Garde-corps Normes, directives et recommandations

Normes, directives et recommandations

Les exigences légales doivent toujours être prises en compte avant l’installation d’un garde-corps. Quelles sont les prescriptions de la Confédération, des cantons et des communes? Si celles-ci ne permettent pas (ou seulement partiellement) de s’assurer de la sécurité d’une construction, les normes techniques entrent alors en jeu.

Les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ou de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), par exemple, n’ont pas de caractère contraignant en tant que tel. Leur valeur juridique dépend des dispositions énoncées dans les lois et ordonnances. Principales normes en matière de garde-corps:

• Norme SIA 358 «Garde-corps»: règle la conception des garde-corps, balustrades et autres éléments similaires de protection.
• Norme SIA 500 «Constructions sans obstacles»: stipule que certains bâtiments d’habitation, l’ensemble des bâtiments publics et de l’espace public doivent être accessibles pour tous sans obstacles.
• Normes pour garde-corps dans l’espace routier: les normes SN-640075, VSS-40238 et VSS-40568 s’appliquent aux garde-corps dans l’espace-routier.
• Garde-corps dans le domaine professionnel:
  • Art. 12 de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail pour l’utilisation des garde-corps et balustrades en entreprise.
  • La Suva regroupe les exigences en matière de garde-corps dans l’industrie et l’artisanat.

Si une certaine norme technique est déterminante pour un projet de construction mais qu’elle ne répond pas complètement à une question concrète, les recommandations d’organismes spécialisés tels que le BPA peuvent fournir les informations souhaitées. La brochure technique du BPA «Garde-corps» résume tous les points importants:

Bien entendu, les recommandations du BPA gardent toute leur importance même lorsqu’il existe des normes réglant déjà de nombreux aspects. Elles contribuent à rendre les garde-corps encore plus sûrs.

Questions juridiques et décisions judiciaires

Il incombe en premier lieu aux cantons et aux communes de régler les questions liées à la sécurité des constructions dans leurs législations en la matière. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Qu’impliquent les normes et recommandations? Comment le Tribunal fédéral traite-t-il les cas concrets? Vous trouverez ces informations dans les questions juridiques et les arrêts du Tribunal fédéral.

Questions juridiques

Décisions judiciaires (généralement en allemand)