Qu’est-ce que la responsabilité du propriétaire d’ouvrage?

La responsabilité du propriétaire d’ouvrage trouve application dès qu’une personne subit un dommage en raison d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage (p. ex. une route, une piscine, un skateparc, etc.) défectueux. Que disent la loi et la jurisprudence à ce sujet?

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage: tour d'horizon

• Les propriétaires de ce que l’on appelle des «ouvrages» doivent veiller à ce que ces derniers ne présentent pas de dangers.
• Ils répondent des dommages causés par des vices de conception ou de réalisation ou par des défauts d’entretien.
• La responsabilité est stricte, car elle s’applique même si aucune faute n’est imputable au propriétaire de l’ouvrage.

Que dit la loi?

La responsabilité du propriétaire d’ouvrage est décrite de la manière suivante à l’art. 58 du code des obligations (CO):

«Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.»

Qu’est-ce qu’un ouvrage?

Par ouvrage on entend toute installation fixe construite par l’humain et rattachée au sol (p. ex. les routes, les bâtiments, les pistes de ski, certaines installations sportives).

Quand un ouvrage est-il considéré comme défectueux?

Un ouvrage est considéré comme défectueux lorsqu’il n’est pas suffisamment sûr pour l’usage auquel il est destiné, ce qui peut résulter de trois causes:

• Vice de construction: l’ouvrage a été mal conçu et mal planifié dès le départ ou des erreurs ont été commises lors de la construction ou de la réalisation.
• Défaut d’entretien: l’ouvrage n’a pas été suffisamment entretenu ou maintenu en état.

En présence d’un vice de conception ou de construction, les propriétaires d’ouvrage répondent du dommage causé indépendamment du fait qu’ils aient eu connaissance du défaut. Pour ce qui concerne les défauts d’entretien, on examinera si des mesures raisonnablement exigibles, d’ordre technique ou financier, auraient permis d’éviter le dommage.

Il est donc important de contrôler régulièrement les ouvrages, de documenter ces contrôles et de procéder aux travaux d’entretien et aux réparations nécessaires.

Quel rôle joue la responsabilité des personnes lésées?

Les propriétaires d’ouvrage sont en droit de s’attendre à ce que les utilisatrices et utilisateurs se comportent normalement et prudemment. Cela signifie qu’ils n’ont pas à couvrir absolument tous les risques. En règle générale, les dangers que l’on peut éviter en faisant preuve d’un minimum de prudence ne sont pas considérés comme des défauts de l’ouvrage.

Les exigences sont toutefois plus strictes en lien avec les enfants. En effet, lorsqu’un ouvrage expose facilement les enfants à un danger ou les incite à adopter un comportement risqué, des mesures de sécurité supplémentaires s’imposent. C’est par exemple le cas pour les installations de jeu ou de baignade.

Les propriétaires d’ouvrage peuvent-ils décliner leur responsabilité?

Non. Des indications telles que «Utilisation à vos risques et périls» ou «Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident» n’excluent pas la responsabilité des propriétaires d’ouvrage. Ce type d’avertissement peut attirer l’attention sur les risques présents, mais ne remplace en aucun cas les mesures de sécurité qui doivent être prises.

Que peuvent faire les propriétaires d’ouvrage lorsque leur responsabilité est engagée envers la personne lésée mais qu’une autre personne est en réalité responsable du dommage?

Lorsque la responsabilité du propriétaire d’ouvrage est engagée, celui-ci dispose, en vertu de l’art. 58, al. 2, CO, d’un droit de recours contre les personnes responsables du défaut, par exemple lorsque l’entretien a été confié par contrat à un exploitant (p. ex. pour une piscine en plein air).

Quelle est l’importance de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage pour la prévention des accidents?

La responsabilité du propriétaire d’ouvrage est essentielle pour la prévention des accidents. Cette responsabilité stricte rappelle clairement que les propriétaires qui tirent profit d’un ouvrage en assument aussi la sécurité.

Elle renforce ainsi leur disposition à garantir la sécurité de leurs ouvrages tout au long du cycle de vie de ces derniers. Il est donc important de clarifier dès le début les compétences et les responsabilités en lien avec les ouvrages.

Exemple tiré de la pratique

Après avoir trébuché sur une marche isolée haute de 12 cm en sortant des toilettes dans un hôtel, une femme de 80 ans chute et se blesse.

Le Tribunal fédéral lui a accordé des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité pour tort moral. Il a clairement rappelé que les bâtiments publics doivent être tels qu’ils permettent aux personnes âgées ou à mobilité réduite de s’y déplacer en toute sécurité, sans devoir faire preuve d’une vigilance particulière.

Lorsqu’un danger peut être évité au moyen de mesures simples et peu coûteuses (p.  ex. un marquage ou un panneau d’avertissement), des exigences particulièrement strictes s’appliquent.

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a retenu l’existence d’un défaut de l’ouvrage, la marche étant peu visible et aucun avertissement n’ayant été installé. L’hôtel a donc été tenu pour responsable en vertu de l’art. 58 CO (ATF 117 II 399).

Informations complémentaires

Le dossier «Des constructions plus sûres» fournit des conseils de prévention utiles.

Vous trouverez de plus amples informations sur la page des décisions judiciaires sur le site Internet du BPA.