Qu’entend-on par responsabilité du fait des produits?
En vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), tout·e producteur·rice répond des dommages causés par ses produits dangereux. Cette responsabilité s’applique même sans faute de sa part.
Responsabilité du fait des produits: tour d’horizon
- Un·e producteur·rice est responsable des dommages causés par ses produits défectueux.
- Ce principe vaut à la fois pour les dommages corporels et pour les dommages matériels causés à des objets utilisés à des fins privées.
- Les dommages causés au produit lui-même ne sont pas concernés.
- La responsabilité s’applique même sans faute directe du ou de la producteur·rice.
Que dit la loi?
L’art. 1 de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) décrit la responsabilité du fait des produits comme suit:
«Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause a) la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles ou b) un dommage à une chose ou la destruction d’une chose d’un type qui la destine habituellement à l’usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime. Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.»
Quand un produit est-il considéré comme défectueux?
Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Les critères décisifs sont notamment les suivants:
- la présentation du produit;
- l’usage qui peut en être raisonnablement attendu;
- l’état de la technique au moment de la commercialisation.
Sont considérés comme défauts, d’une part les défauts de conception ou de fabrication du produit et, d’autre part, l’insuffisance d’informations (p. ex. mode d’emploi peu clair ou manquant).
Y a-t-il des exceptions à cette responsabilité?
Oui, le ou la producteur·rice n’est pas toujours responsable. Sa responsabilité est exclue notamment s’il ou elle peut prouver que:
- le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation;
- le produit n’a été fabriqué ni pour la vente ni dans le cadre d’une activité commerciale (p. ex. produit destiné exclusivement à un usage privé);
- l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler l’existence du défaut.
D’autres exceptions sont précisées à l’art. 5 LRFP. De plus, le ou la producteur·rice n’est pas responsable d’une utilisation abusive de son produit.
Dans quel délai doit-on faire valoir les prétentions découlant de la responsabilité du fait des produits?
Les prétentions en dommages-intérêts doivent être formulées dans les trois ans. Le délai commence à courir dès que la personne lésée a eu ou aurait pu avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du ou de la producteur·rice.
Indépendamment de ces éléments, toutes les prétentions s’éteignent au plus tard dix ans après la mise en circulation du produit.
Contre qui peut-on faire valoir des prétentions au titre de la LRFP?
Les prétentions sont en principe élevées contre le ou la producteur·rice. Il peut s’agir:
- du ou de la fabricant·e du produit fini ou d’une partie composante, ou du ou de la producteur·rice d’une matière première;
- des entreprises qui se présentent comme producteur·rice (p. ex. via leur marque ou leur nom);
- des importateur·rices qui mettent le produit en circulation.
Il convient de déterminer au cas par cas qui peut être considéré comme producteur·rice. S’il est impossible d’identifier le ou la producteur·rice ou l’importateur·rice, le ou la fournisseur·euse assume la responsabilité, pour autant qu’il ou elle n’indique pas le ou la responsable dans un délai raisonnable.
Les producteur·rices peuvent-ils ou elles décliner leur responsabilité?
Non. Aucune convention ne peut limiter ou exclure la responsabilité du fait des produits. Les clauses de cette nature sont nulles.
Que peuvent faire les producteur·rices si des tiers sont aussi responsables du dommage subi?
Si plusieurs personnes sont responsables d’un dommage, elles en répondent solidairement. La personne lésée peut choisir à qui elle réclamera le paiement. La personne qui paie le dommage peut ensuite demander aux autres personnes impliquées de lui rembourser leur part du dommage.
Quelle est l’importance de la responsabilité du fait des produits pour la prévention des accidents?
La responsabilité du fait des produits contribue à la prévention des accidents. Elle encourage la commercialisation de produits sûrs, car les producteur·rices doivent répondre des dommages causés. De ce fait, il est important d’identifier les risques suffisamment tôt et de concevoir des produits sûrs.
Exemple tiré de la pratique
La carafe en verre d’une cafetière s’est brisée lors d’une utilisation normale et a blessé l’utilisatrice. Les instances cantonales ont décliné la responsabilité de l’importateur, car aucun défaut concret ne pouvait être établi.
Le Tribunal fédéral a statué autrement: il suffit de montrer que le produit n’était pas suffisamment sûr. Il n’est pas nécessaire de prouver l’erreur technique avec précision (arrêt du Tribunal fédéral ATF 133 III 81).
Informations complémentaires
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