Prescriptions, normes et aides à l’exécution: quels sont les aspects importants pour la sécurité des bâtiments?

Quiconque souhaite construire un bâtiment, une installation sportive ou une route doit respecter différentes exigences. Il s’agit entre autres de prescriptions de sécurité, de normes techniques et d’aides à l’exécution. Qu’est-ce qui différencie ces types de règles et quelle est leur importance pour la sécurité?

Règles de sécurité des bâtiments: tour d’horizon

• Quiconque construit un bâtiment, une installation sportive ou une route doit veiller à la sécurité des constructions dès la phase d’étude du projet.
• Cet «objectif de protection» découle de prescriptions, de normes techniques et d’aides à l’exécution.
• Même si ces règles ne sont pas toutes directement contraignantes, elles peuvent avoir une certaine portée juridique.

Que dit la loi?

Le droit de la construction relève en grande partie de la compétence des cantons. Les lois et les ordonnances cantonales contiennent par conséquent des prescriptions relatives à la sécurité des bâtiments, qui prévoient que les ouvrages doivent être construits de manière à garantir la sécurité des personnes et à ne pas causer de dommages.

Que signifie cet énoncé pour les professionnel·les de la construction?

La loi définit en premier lieu un objectif de protection: les bâtiments doivent être sûrs. La manière dont ce but sera atteint n’est cependant pas réglementée en détail, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux responsables des constructions. Dans la pratique, ils et elles se basent souvent sur des normes techniques (p. ex. celles de la Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA ou de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS) ou sur d’autres aides à l’exécution pour apporter la preuve que leurs bâtiments, leurs installations sportives ou leurs routes offrent la sécurité nécessaire.

Faut-il respecter les prescriptions de sécurité?

Oui. Les prescriptions de sécurité sont définies dans des lois ou des ordonnances et sont donc contraignantes. Elles doivent être respectées et les autorités veillent à ce qu’elles soient appliquées.

Qu’entend-on par normes techniques?

Les normes techniques sont des documents qui définissent comment certaines exigences peuvent être mises en œuvre concrètement. Elles sont élaborées par des organismes spécialisés. Leur but est de simplifier et d’uniformiser la mise en œuvre des prescriptions légales au quotidien. Le respect des normes techniques, contrairement à celui des prescriptions légales, est facultatif.

Qu’entend-on par «aides à l’exécution»?

Les «aides à l’exécution» sont des documents eux aussi conçus pour faciliter la mise en œuvre des prescriptions de sécurité définies par l’État. Elles peuvent être élaborées par des autorités, la Suva ou encore le BPA, par exemple, et viennent compléter les normes techniques, par exemple lorsque celles-ci font défaut ou présentent des lacunes. Tout comme les normes techniques, les aides à l’exécution ne sont en principe pas contraignantes.

Quelle est la portée juridique des normes techniques et des aides à l’exécution?

Même si leur application est facultative, les normes techniques et les aides à l'exécution peuvent avoir des conséquences juridiques concrètes. C’est notamment le cas:

• lorsqu’une loi ou une ordonnance les mentionne explicitement;
• lorsqu'un contrat les déclare obligatoires;
• lorsqu'une loi ou une ordonnance leur donne indirectement le statut de «règles reconnues de l’art de construire»;
• lorsqu'une autorité les impose dans le cadre d'une procédure d'octroi d’un permis de construire;
• lorsqu'un tribunal s’y réfère dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans ce type de situations, elles jouent un rôle central pour évaluer si un ouvrage offre un niveau de sécurité suffisant.

Quelle est l’importance de ces règles pour la prévention des accidents?

Les normes techniques et les aides à l’exécution font le lien entre les prescriptions légales et la pratique. Elles contribuent à la mise en œuvre des objectifs de sécurité et à la prévention des risques typiques. Elles jouent ainsi un rôle important dans la prévention des accidents, raison pour laquelle il est essentiel d’en tenir compte.

Exemple tiré de la pratique

Un propriétaire aménage un grand étang sur sa parcelle, sans autorisation.Peu visible depuis un sentier de randonnée, l’étang se trouve à proximité d’habitations, ce qui permet aux enfants d’y accéder facilement.

La commune autorise la construction de l’étang a posteriori, mais exige l’installation d’une clôture pour des raisons de sécurité, ce à quoi le propriétaire s’oppose. Dans le cadre de la procédure, le BPA, sollicité par les autorités, a estimé que l’étang était dangereux en raison de ses berges escarpées et glissantes.

Le Tribunal administratif du canton de Berne et le Tribunal fédéral ont finalement jugé que, pour des raisons de sécurité, l’étang devait être entièrement clôturé afin d’empêcher les enfants d’y accéder. L'appréciation du BPA est ainsi devenue un élément déterminant dans la décision du Tribunal fédéral (arrêt 1P.837/2005 du Tribunal fédéral).

Informations complémentaires

Les dossiers «Des constructions plus sûres» et «Aménager des infrastructures routières et une signalisation sûres» du BPA fournissent des conseils de prévention concrets.

Vous trouverez également de plus amples informations à ce sujet sur la page des décisions judiciaires sur le site Internet du BPA.