Suite à un accident, il est fréquent que des questions se posent sur les causes, les responsabilités et les conséquences. D’un point de vue juridique, on peut dire que le BPA, en sa qualité de fondation politiquement indépendante, ne clarifie pas les questions de responsabilité et ne prend pas de décisions relatives aux accidents. Il propose, de manière neutre, des conseils en matière de prévention et de sécurité, mais ne se prononce pas sur des cas concrets d’accidents impliquant des particuliers.
Le rôle du BPA après un accident: tour d’horizon
- La police, le ministère public et les tribunaux sont compétents pour mener les enquêtes en lien avec les accidents.
- Le BPA n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.
- Le BPA ne conseille pas les particuliers suite à des accidents.
- Le BPA n’établit pas d’expertises privées à la requête d’une partie.
- Le BPA soutient les autorités, les communes et d’autres organisations pour les questions de prévention des accidents et de sécurité.
Que dit la loi?
Le mandat du BPA est décrit de la manière suivante à l’art. 59 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA):
«Le BPA encourage la prévention des accidents non professionnels, en particulier des accidents de la circulation, de sport et au foyer, notamment en informant le public des dangers d’accidents et en conseillant d’autres organisations qui s’occupent de la prévention des accidents non professionnels. Il collabore avec les pouvoirs publics et les organisations à but analogue et coordonne les efforts entrepris dans ce domaine.»
En bref, le BPA a pour mandat de prévenir les accidents non professionnels, et non de rendre des décisions après un accident ou de représenter une partie.
Quand un accident est-il considéré comme un accident non professionnel?
Sont réputés accidents non professionnels les accidents qui se produisent en dehors du cadre du travail, par exemple:
- sur la route durant le temps libre;
- en pratiquant un sport;
- à la maison ou de manière générale durant le temps libre.
Le site internet de la Confédération précise les critères permettant de distinguer les accidents professionnels des accidents non professionnels.
Quand le BPA peut-il donner des conseils suite à un accident non professionnel?
Le BPA fournit des conseils neutres sur les questions de prévention des accidents et de sécurité et formule des recommandations pouvant servir de base aux mesures de sécurité. Il ne prend pas position en faveur d’une partie ni de particuliers et n’influence aucune procédure judiciaire en cours ou à venir.
Le BPA n’est sollicité en tant qu’expert dans une procédure faisant suite à un accident grave que dans des cas exceptionnels, soit sur mandat d’une instance neutre (p. ex. un tribunal ou une autorité), soit avec l’accord de toutes les personnes impliquées.
Qu’est-ce qu’une expertise privée requise par une partie?
Une expertise privée requise par une partie est un avis juridique ou technique commandé et payé par une partie impliquée dans une procédure et visant à étayer son propre point de vue. Ces expertises ne sont pas neutres. Afin de préserver son indépendance, le BPA n’établit pas d’expertises privées à la requête d’une partie.
Quelle est la portée des recommandations du BPA en matière de prévention des accidents?
Les lois et les normes techniques laissent souvent une marge d’appréciation dans la pratique. Les recommandations du BPA offrent alors une aide précieuse.
Lorsque les tribunaux s'y réfèrent dans leurs décisions, elles contribuent à renforcer la prévention des accidents. Elles peuvent en effet:
- faire évoluer les pratiques en matière de prévention;
- sensibiliser d’autres entités responsables;
- améliorer la sécurité dans des situations comparables.
Exemple tiré de la pratique
Un propriétaire aménage un grand étang sur sa parcelle, sans autorisation. Peu visible depuis un sentier de randonnée, l’étang se trouve à proximité d’habitations, ce qui permet aux enfants d’y accéder facilement.
La commune autorise la construction de l’étang a posteriori, mais exige l’installation d’une clôture pour des raisons de sécurité, ce à quoi le propriétaire s’oppose. Dans le cadre de la procédure, le BPA, sollicité par les autorités, a estimé que l’étang était dangereux en raison de ses berges escarpées et glissantes.
Le Tribunal administratif du canton de Berne et le Tribunal fédéral ont finalement jugé que, pour des raisons de sécurité, l’étang devait être entièrement clôturé afin d’empêcher les enfants d’y accéder (arrêt 1P.837/2005 du Tribunal fédéral du 31.1.2006).
Informations complémentaires
Le site internet du BPA propose des conseils concrets en matière de prévention.