Transport, responsabilité, acceptabilité: vous avez une question juridique concernant le trajet scolaire? Les FAQ du BPA apportent des réponses.

Un trajet scolaire, de nombreuses questions

Lorsque les enfants sont scolarisés, la question de savoir quel est le trajet scolaire le mieux adapté et, surtout, le plus sûr se pose tôt ou tard. Cela soulèvera éventuellement l’une ou l’autre question juridique.

Le trajet scolaire de mon enfant est dangereux (p. ex. route sans passage piétons). Que peut faire le BPA?

Le BPA conseille les autorités communales, cantonales et fédérales, les bureaux d’ingénieurs et d’architectes ainsi que d’autres organisations pour toutes les questions ayant trait à la sécurité routière (infrastructure routière, marquage, signalisation, etc.). Ce service peut être fourni sous la forme d’un conseil écrit ou oral en matière de technique de la circulation, d’une analyse des accidents ou encore d’une évaluation d’un projet routier. Le BPA ne peut pas agir sur la demande de particuliers.

Nous vous recommandons d’écrire à l’autorité communale ou cantonale compétente afin d’attirer son attention sur le problème. Vous pouvez lui proposer de faire appel au BPA en vue d’une analyse technique axée sur la sécurité. L’autorité concernée pourra ensuite prendre contact avec nous et nous demander de la conseiller (vous trouverez de plus amples informations ici).

Le BPA peut uniquement émettre des recommandations. La décision de mettre en œuvre les mesures que nous conseillons ne peut être prise que par l’autorité concernée.

Des enfants âgés de 4 à 6 ans non accompagnés prennent le car postal pour se rendre à l’école enfantine. Est-ce acceptable?

Selon la loi sur le transport de voyageurs, les transports spéciaux d’écoliers ne doivent pas menacer une offre des transports publics (Art. 9 al. 2, lit. b, ch. 2 LTV).

Les élèves devraient donc se rendre à l’école en utilisant en priorité les lignes régulières de transport public. Interrogé sur ce point, l’Office fédéral des routes a relevé ce qui suit (traduit de l’allemand) : « Rares sont les accidents graves dans lesquels un bus des transports publics est impliqué. Les chauffeurs de ces bus sont très bien formés et leurs véhicules font régulièrement l’objet de contrôles rigoureux. Il n’existe donc pas de conflit fondamental entre l’objectif de sécurité routière et la décision du législateur selon laquelle les écoliers doivent utiliser en priorité les transports publics. »

Dans son jugement 100 2013 433 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne s’est penché notamment sur la question de savoir s’il était acceptable qu’un élève d’école enfantine doive parcourir une partie du trajet scolaire en bus local. Se fondant sur un rapport demandé à la Police cantonale bernoise, il a estimé que, pour que cela soit le cas, il fallait, au moins pour des enfants âgés de 4 à 6 ans, prendre des mesures destinées à réduire à un niveau acceptable les risques liés à un tel trajet scolaire. Concrètement, les juges ont conclu qu’il était nécessaire qu’une personne accompagne et surveille les enfants sur le chemin de l’école. Comme il ne s’agit pas d’une décision du Tribunal fédéral, il n’est pas exclu que les instances judiciaires d’autres cantons tranchent autrement, selon les cas d’espèce.

Mon enfant prend le bus scolaire pour se rendre à l’école et aucune ceinture de sécurité ni aucun siège-auto ne le sécurise. Est-ce admis?

S’il s’agit non pas d’un bus scolaire, qui ne transporte que des élèves, mais d’un véhicule «normal» affecté au transport régional de voyageurs (p. ex. un car postal ou un bus urbain), qui transporte également d’autres personnes, le conducteur et les passagers sont dispensés de l’obligation de mettre la ceinture de sécurité.

La situation est différente s’il s’agit d’un bus scolaire au sens de la loi, c’est-à-dire d’un minibus ou d’un autocar dont les places et les compartiments sont de dimension réduite et où le poids par personne est limité, autrement dit équipé de sièges spécialement admis pour les enfants. Si le transport scolaire a lieu au moyen d’un autocar ordinaire, les enfants peuvent être sécurisés dès l’âge de 4 ans au moyen des ceintures de sécurité disponibles. Dans ce cas, un siège-auto n’est pas obligatoire.

S’il s’agit d’un minibus équipé de sièges de taille normale dotés d’une ceinture de sécurité à trois points, un dispositif de retenue pour enfants (p. ex. un rehausseur) doit être utilisé pour tous les écoliers de moins de 12 ans mesurant moins de 150 cm. Si le bus est équipé de ceintures abdominales, les enfants de 7 ans ou plus peuvent utiliser ces dernières et ne doivent pas être sécurisés au moyen d’un dispositif de retenue pour enfants. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur la page consacrée à la question juridique «Comment attacher les enfants en voiture et dans les transports scolaires?».

La question de savoir si ces bus doivent être équipés de ceintures de sécurité est très complexe, car cela dépend des véhicules. C’est pourquoi nous recommandons de contacter le service des automobiles compétent (https://asa.ch/fr/) afin de clarifier la question sur la base du permis de circulation.

Qui est responsable si quelque chose arrive sur le trajet scolaire (accident, dommage, etc.)?

Sur le chemin de l’école, les enfants sont en principe sous la responsabilité et la garde des parents. Il existe cependant des exceptions. Si le trajet scolaire est trop long, trop pénible pour les enfants ou s’il comporte des dangers inacceptables, les autorités compétentes (commune, école, etc.) ont certaines obligations, comme celle d’organiser par exemple un transport scolaire.

Ce sont alors elles qui sont responsables des enfants. Néanmoins, il n’est pas possible de s’exprimer a priori, et d’une manière générale, sur la question de la responsabilité en cas d’accident ou de dommage. Cela dépend des circonstances du cas d’espèce. Il s’agit donc de déterminer comment les personnes concernées se sont comportées et qui a provoqué l’accident.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème du devoir de garde et de la responsabilité des enseignants pendant les cours ici.

Je considère que le trajet scolaire de mon enfant est inacceptable. Que puis-je faire?

Le mieux est de vous adresser en premier lieu à la direction de l’école afin qu’elle vous indique auprès de quelle autorité vous pouvez faire part de vos doutes quant à la sécurité du trajet scolaire. Si les discussions avec cette autorité ne débouchent sur aucune solution, vous pouvez exiger une décision contre laquelle vous aurez la possibilité de recourir, de faire opposition.

Toute décision est assortie d’une indication des voies de droit. Celle-ci vous informe auprès de quelle autorité vous avez la possibilité de recourir et dans quel délai.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche d’information de Mobilité piétonne Suisse «Pour un chemin de l’école acceptable: le droit à l’éducation commence sitôt la porte franchie».

L’école interdit aux élèves de venir à l’école à vélo ou à trottinette. En a-t-elle le droit?

Étant donné qu’en règle générale les enfants sont sous la responsabilité des parents sur le chemin de l’école, ils sont libres de décider comment ils parcourent ce trajet, sous réserve des règles relatives au droit de la circulation routière. L’école est cependant habilitée à prononcer des interdictions applicables dans l’enceinte de l’école.

Je transporte dans ma voiture des enfants qui ne sont pas les miens. Suis-je responsable en cas d’accident?

Malheureusement, nous ne pouvons pas donner de réponse précise pour ce qui concerne les questions d’assurance et de responsabilité. Il n’est pas possible de dire a priori, et d’une manière générale, si quelqu’un et, le cas échéant, qui sera tenu pour pénalement responsable en cas d’accident. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que tous les passagers du véhicule étaient sécurisés correctement, c’est en principe l’assurance de la personne ayant provoqué l’accident qui devrait intervenir. Nous vous conseillons de contacter votre assurance pour clarifier la situation.

Je transporte dans ma voiture des enfants qui ne sont pas les miens. Dois-je avoir un permis spécial?

Les permis, certificats ou autorisations nécessaires pour le transport d’écoliers varient selon les cas. Suivant le type de véhicule, le conducteur doit posséder le permis de conduire correspondant. Aucun certificat de capacité n’est requis pour les transports scolaires au moyen de véhicules de la catégorie B.

Pour transporter des écoliers à titre professionnel, il faut une inscription au champ 17 du permis de circulation et une autorisation délivrée par le service des automobiles.

Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours.

Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur. Si le conducteur est titulaire d’un permis de la catégorie D (voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur) ou D1 (voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège du conducteur), l’autorisation est accordée sans autre examen. Le service des automobiles est compétent en la matière.

Les transports scolaires effectués par exemple par des employés de la commune au moyen de véhicules appartenant à la commune ne sont pas soumis à autorisation.

Les bus scolaires doivent-ils être signalisés comme tels?

Les minibus et autocars affectés à des transports scolaires peuvent être munis, à l’avant et à l’arrière, du signe distinctif ad hoc. Celui-ci doit être masqué ou enlevé lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour des transports scolaires.

De plus amples informations sur l’acceptabilité du trajet scolaire et la jurisprudence relative à cette dernière sont disponibles ici.

Plus d’informations

Vous trouverez de plus amples informations sur l’acceptabilité du trajet scolaire et la jurisprudence y relative ici.

Vous trouverez plus d’informations sur le thème du trajet scolaire sur notre page de conseils «Trajet scolaire».

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