FAQ sur le trajet scolaire: les questions les plus fréquemment posées relatives au transport, à la responsabilité et à l’acceptabilité

Transport, responsabilité, acceptabilité: vous avez une question juridique concernant le trajet scolaire? Les FAQ du BPA apportent des réponses.

Un trajet scolaire, de nombreuses questions

Lorsque les enfants sont scolarisés, la question de savoir quel est le trajet scolaire le mieux adapté et, surtout, le plus sûr se pose tôt ou tard. Cela soulèvera éventuellement l’une ou l’autre question juridique.

Que peut faire le BPA?

Le BPA conseille les autorités communales, cantonales et fédérales, les bureaux d’ingénieurs et d’architectes ainsi que d’autres organisations pour toutes les questions ayant trait à la sécurité routière (infrastructure routière, marquage, signalisation, etc.). Ce service peut être fourni sous la forme d’un conseil écrit ou oral en matière de technique de la circulation, d’une analyse des accidents ou encore d’une évaluation d’un projet routier. Le BPA ne peut pas agir sur la demande de particuliers.

Si un endroit potentiellement dangereux sur le chemin de l’école vous inquiète, le BPA recommande de prendre contact avec l’autorité communale ou cantonale compétente afin d’attirer son attention sur le problème. Vous pouvez par exemple adresser une demande écrite, dans laquelle vous proposez à l’autorité de faire appel au BPA en vue d’une analyse technique de la sécurité. L’autorité pourra alors se rapprocher du BPA et solliciter un conseil (vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet).

À noter que le BPA peut uniquement délivrer des recommandations. La décision de mettre en œuvre les mesures préconisées est du seul ressort de l’autorité.

Qui est responsable de quoi sur le chemin de l’école? Qui répond de dommages éventuels?

Les parents ont un devoir de garde envers leurs enfants sur le chemin de l’école. Ils doivent les entraîner à parcourir le chemin de l’école aussi longtemps que nécessaire, en veillant à leur montrer le chemin le plus sûr et à leur apprendre comment se comporter dans la circulation routière et face à des endroits dangereux. De nombreuses communes proposent des plans de mobilité scolaire qui présentent les trajets possibles et mettent en évidence les zones à risque. Il est important de prévoir suffisamment de temps pour le trajet scolaire et de s’assurer que les enfants portent des vêtements bien visibles. Les parents sont aussi responsables de la manière dont leurs enfants se rendent à l’école, par exemple à pied ou, selon leur âge et leurs capacités, à vélo.

L’école et la commune doivent toutes deux veiller à ce que chaque enfant ait un trajet scolaire acceptable, compte tenu de son âge et de son stade de développement. Le plan de mobilité scolaire devrait faire partie de la planification de la sécurité routière d’une commune et être également pris en compte dans l’affectation des enfants à un établissement scolaire. 

Si le chemin de l’école est trop long, trop pénible ou s’il comporte des dangers inacceptables pour les enfants, les autorités compétentes (commune, canton, école, etc.) ont alors certaines obligations. Cela peut consister à adapter l’infrastructure routière comme solution à long terme, dans l’intérêt de toutes les usagères et tous les usagers de la route. Selon la situation, des solutions organisationnelles, telles qu’un transport scolaire ou un service de patrouille, pourront aussi s’avérer nécessaires. Les autorités et les écoles peuvent demander conseil au BPA à cet égard. 

Une traversée dans l’environnement d’habitation immédiat (rayon d’environ 550 m) pourra être prévue, à titre exceptionnel, si seul·es quelques enfants sont concerné·es. Dans un tel cas, la responsabilité de cette traversée incombera éventuellement aux parents (jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juillet 2014). 

Le plan de mobilité scolaire est une tâche commune qui implique une pluralité d’acteurs et exige une communication transparente. L’école joue, elle aussi, un rôle clé dans la sensibilisation et la transmission des connaissances aux parents et aux enfants. 

S’agissant de la responsabilité en cas d’accident ou de dommage, il n’est pas possible d’apporter une réponse globale, la situation devant toujours être évaluée sur la base de faits concrets, au cas par cas.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le devoir de garde et la responsabilité du corps enseignant pendant les cours ainsi que sur l’encadrement dans l’enceinte de l’école peu avant et peu après les cours.

Je considère que le trajet scolaire de mon enfant est inacceptable. Que puis-je faire?

Le mieux est de vous adresser d’abord à la direction de l’école, afin qu’on vous indique le service auquel vous pourrez faire part de vos préoccupations. Une discussion ouverte pour traiter du problème est la meilleure solution.

Si l’entretien ne débouche sur aucun résultat, vous pouvez exiger par écrit qu’une décision soit rendue, contre laquelle vous aurez la possibilité, le cas échéant, de former un recours. La procédure à suivre est précisée dans la décision en question. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche d’information de Mobilité piétonne Suisse «Pour un chemin de l’école acceptable: le droit à l’éducation commence sitôt la porte franchie».

L’école interdit aux élèves de venir à l’école à vélo ou à trottinette. En a-t-elle le droit?

En règle générale, les parents sont responsables du moyen de locomotion utilisé par leurs enfants pour parcourir leur trajet scolaire, dans le respect du droit de la circulation routière. L’école est cependant habilitée à prononcer des interdictions applicables dans son enceinte. De manière générale, le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école est à pied. Les enfants ne devraient utiliser le vélo qu’à partir d’un certain âge et uniquement s’ils ou elles disposent des capacités nécessaires. Les trottinettes et autres engins assimilés à des véhicules sont les moyens de locomotion les moins sûrs.

Des enfants âgés de 4 à 6 ans non accompagnés prennent le car postal pour se rendre à l’école enfantine. Est-ce acceptable?

Selon la loi sur le transport de voyageurs, les transports spéciaux d’écoliers ne doivent pas menacer une offre des transports publics (Art. 9 al. 2, lit. b, ch. 2 LTV).

Les élèves devraient donc se rendre à l’école en utilisant en priorité les lignes régulières de transport public. Interrogé sur ce point, l’Office fédéral des routes a relevé ce qui suit (traduit de l’allemand) : « Rares sont les accidents graves dans lesquels un bus des transports publics est impliqué. Les chauffeurs de ces bus sont très bien formés et leurs véhicules font régulièrement l’objet de contrôles rigoureux. Il n’existe donc pas de conflit fondamental entre l’objectif de sécurité routière et la décision du législateur selon laquelle les écoliers doivent utiliser en priorité les transports publics. »

Dans son jugement 100 2013 433 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne s’est penché notamment sur la question de savoir s’il était acceptable qu’un élève d’école enfantine doive parcourir une partie du trajet scolaire en bus local. Se fondant sur un rapport demandé à la Police cantonale bernoise, il a estimé que, pour que cela soit le cas, il fallait, au moins pour des enfants âgés de 4 à 6 ans, prendre des mesures destinées à réduire à un niveau acceptable les risques liés à un tel trajet scolaire. Concrètement, les juges ont conclu qu’il était nécessaire qu’une personne accompagne et surveille les enfants sur le chemin de l’école. Comme il ne s’agit pas d’une décision du Tribunal fédéral, il n’est pas exclu que les instances judiciaires d’autres cantons tranchent autrement, selon les cas d’espèce.

Mon enfant prend le bus scolaire pour se rendre à l’école et aucune ceinture de sécurité ni aucun siège-auto ne le sécurise. Est-ce admis?

S’il s’agit non pas d’un bus scolaire, qui ne transporte que des élèves, mais d’un véhicule «normal» affecté au transport régional de voyageurs (p. ex. un car postal ou un bus urbain), qui transporte également d’autres personnes, le conducteur et les passagers sont dispensés de l’obligation de mettre la ceinture de sécurité.

La situation est différente s’il s’agit d’un bus scolaire au sens de la loi, c’est-à-dire d’un minibus ou d’un autocar dont les places et les compartiments sont de dimension réduite et où le poids par personne est limité, autrement dit équipé de sièges spécialement admis pour les enfants. Si le transport scolaire a lieu au moyen d’un autocar ordinaire, les enfants peuvent être sécurisés dès l’âge de 4 ans au moyen des ceintures de sécurité disponibles. Dans ce cas, un siège-auto n’est pas obligatoire.

S’il s’agit d’un minibus équipé de sièges de taille normale dotés d’une ceinture de sécurité à trois points, un dispositif de retenue pour enfants (p. ex. un rehausseur) doit être utilisé pour tous les écoliers de moins de 12 ans mesurant moins de 150 cm. Si le bus est équipé de ceintures abdominales, les enfants de 7 ans ou plus peuvent utiliser ces dernières et ne doivent pas être sécurisés au moyen d’un dispositif de retenue pour enfants. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur la page consacrée à la question juridique «Comment attacher les enfants en voiture et dans les transports scolaires?».

Il est également important que la conductrice ou le conducteur ne soit pas distraite par les enfants. Pour cela, il faut, si nécessaire, qu’une personne s’occupe des enfants de manière adéquate ou qu’une solution soit trouvée au cas par cas. 

La question de savoir si ces bus doivent être équipés de ceintures de sécurité est très complexe, car cela dépend des véhicules. C’est pourquoi nous recommandons de contacter le service des automobiles compétent (https://asa.ch/fr/) afin de clarifier la question sur la base du permis de circulation.

Qui est responsable si quelque chose arrive sur le trajet scolaire (accident, dommage, etc.)?

Si, d’une manière générale, le choix du moyen de locomotion utilisé par les enfants pour parcourir leur trajet scolaire relève de la responsabilité et du devoir de garde des parents, il existe des exceptions. Si le trajet scolaire est trop long, trop pénible pour les enfants ou s’il comporte des dangers inacceptables, les autorités compétentes (commune, école, etc.) ont certaines obligations, comme celle d’organiser par exemple un transport scolaire.

Ce sont alors elles qui sont responsables des enfants. Néanmoins, il n’est pas possible de s’exprimer a priori, et d’une manière générale, sur la question de la responsabilité en cas d’accident ou de dommage. Cela dépend des circonstances du cas d’espèce. Il s’agit donc de déterminer comment les personnes concernées se sont comportées et qui a provoqué l’accident.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème du devoir de garde et de la responsabilité des enseignants pendant les cours ici.

Je transporte dans ma voiture des enfants qui ne sont pas les miens. Suis-je responsable en cas d’accident?

Malheureusement, nous ne pouvons pas donner de réponse précise pour ce qui concerne les questions d’assurance et de responsabilité. Il n’est pas possible de dire a priori, et d’une manière générale, si quelqu’un et, le cas échéant, qui sera tenu pour pénalement responsable en cas d’accident. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que tous les passagers du véhicule étaient sécurisés correctement, c’est en principe l’assurance de la personne ayant provoqué l’accident qui devrait intervenir. Nous vous conseillons de contacter votre assurance pour clarifier la situation.

Je transporte dans ma voiture des enfants qui ne sont pas les miens. Dois-je avoir un permis spécial?

Les permis, certificats ou autorisations nécessaires pour le transport d’écoliers varient selon les cas. Suivant le type de véhicule, le conducteur doit posséder le permis de conduire correspondant. Pour les véhicules de plus de huit places assises, un certificat de capacité est requis dans la plupart des cas. Un tel certificat n’est pas exigé pour les transports scolaires au moyen de véhicules de la catégorie B.

Pour transporter des écoliers à titre professionnel, il faut une inscription au champ 17 du permis de circulation et une autorisation. Une autorisation est nécessaire pour les transports scolaires effectués à titre professionnel au moyen de véhicules comportant plus de huit places assises. Celle-ci est délivrée par le service cantonal des automobiles compétent.

Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours.

Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur. Si le conducteur est titulaire d’un permis de la catégorie D (voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur) ou D1 (voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n’excède pas seize, outre le siège du conducteur), l’autorisation est accordée sans autre examen. Le service des automobiles est compétent en la matière.

Les transports scolaires effectués par exemple par des employés de la commune au moyen de véhicules appartenant à la commune ne sont pas soumis à autorisation.

Les bus scolaires doivent-ils être signalisés comme tels?

Les minibus et autocars affectés à des transports scolaires peuvent être munis, à l’avant et à l’arrière, du signe distinctif ad hoc. Celui-ci doit être masqué ou enlevé lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour des transports scolaires.

De plus amples informations sur l’acceptabilité du trajet scolaire et la jurisprudence relative à cette dernière sont disponibles ici.

Plus d’informations

Vous trouverez de plus amples informations sur l’acceptabilité du trajet scolaire et la jurisprudence y relative ici.

Vous trouverez plus d’informations sur le thème du trajet scolaire sur notre page de conseils «Trajet scolaire».