Quelles sont les conséquences juridiques de la distraction et de l’inattention sur la route?

Que ce soit au volant d’une voiture ou au guidon d’une moto, d’un vélo électrique ou d’un vélo, toute personne qui conduit doit rester attentive. La distraction et l’inattention augmentent le risque d’accident et peuvent entraîner des conséquences juridiques.

La distraction et l’inattention en bref

• Gardez toujours un œil sur la route et la circulation, car des imprévus peuvent survenir à tout moment.
• Les activités étrangères à la conduite augmentent le risque d’accident et peuvent avoir des conséquences juridiques.
• Si vous devez faire quelque chose alors que vous conduisez, arrêtez-vous à un endroit approprié.

Que dit la loi?

La loi exige des conductrices et conducteurs qu’elles et ils restent constamment maîtres de leur véhicule et portent toute leur attention à la circulation. Pendant la conduite, les conductrices et conducteurs ne doivent effectuer aucune activité susceptible de gêner la conduite du véhicule. Elles et ils doivent en outre veiller à ce que leur attention ne soit pas distraite, notamment par des appareils reproducteurs de son ou des systèmes d’information ou de communication (texte exact à l’art. 31, al. 1, de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR]).

Que signifie «rester maître»?

Rester maître d’un véhicule signifie pouvoir le contrôler à tout moment en toute sécurité. Les conductrices et conducteurs doivent pouvoir réagir rapidement et correctement aux imprévus, ce qui nécessite d’être attentif·ve (ATF 76 IV 53 consid. 1, p. 55).

Quel est le niveau d’attention requis?

L’attention doit rester concentrée sur la route et la circulation. Les conductrices et conducteurs doivent être en permanence suffisamment attentif·ves pour pouvoir réagir correctement et à temps. Le niveau d’attention nécessaire dépend de la situation, notamment de la densité du trafic, de la visibilité, de l’environnement et de la vitesse (ATF 122 IV 225).

Que suis-je autorisé·e à faire pendant que je conduis?

Pendant que vous conduisez, vous devez garder au moins une main en permanence sur le volant et l’autre main ne peut servir qu’à effectuer des gestes brefs et simples, par exemple pour actionner les clignotants ou les essuie-glaces. Trois éléments sont déterminants: le regard doit rester dirigé vers la route, la position du corps ne doit pas changer et il doit toujours être possible de reprendre immédiatement le volant à deux mains (arrêt du Tribunal fédéral 1C_183/2016).

Quelles sont les règles applicables aux appareils de communication et d’information?

Les appareils de communication et d’information comprennent notamment les systèmes de navigation, les téléphones portables et les radios. Leur utilisation devient interdite dès lors qu’elle détourne l’attention de la route et de la circulation. Les autorités évaluent les situations au cas par cas (ATF 120 IV 63).

Comment la loi traite-t-elle la question des «distractions»?

Les conductrices et conducteurs ne doivent pas se laisser distraire. Même si le terme «distraction» ne figure pas expressément dans la loi, le principe est clair: détourner le regard de la route ou effectuer une action sans lien avec le fait de conduire empêche de rester pleinement concentré·e sur la conduite et augmente ainsi le risque d’accident. Le téléphone portable, les conversations ou le fait de manger font partie des sources potentielles de distraction.

Quelles sont les conséquences de la distraction et de l’inattention au volant?

• Mesures administratives: selon la gravité de l’infraction, le service des automobiles peut prononcer un avertissement, retirer le permis de conduire ou, pour les nouvelles conductrices et nouveaux conducteurs, prolonger la période probatoire (art. 15a, 16a ss, LCR).
• Conséquences en matière d’assurances: celui qui provoque un accident par négligence grave doit s’attendre à ce que son assurance lui réclame le remboursement de certaines prestations. C’est ce que l’on appelle un recours.La victime de l’accident, de son côté, reçoit quoi qu’il en soit les prestations auxquelles elle a droit. L’assurance réclame ensuite le remboursement à la personne responsable de l’accident (art. 65, al. 3, LCR en relation avec l’art. 14 de la loi sur le contrat d’assurance [LCA]).
• Conséquences pénales: la distraction au volant peut entraîner une amende, une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, une peine privative de liberté, même si aucun accident ne s’est produit. Le critère déterminant est de savoir si la conductrice ou le conducteur était en mesure de conduire son véhicule en toute sécurité.

Quel est l’impact de la distraction et de l’inattention sur la sécurité routière?

La distraction et l’inattention comptent parmi les causes les plus fréquentes d’accidents de la route. Le manque d’attention augmente le risque de ne pas voir les autres usagères et usagers de la route, les signaux ou les dangers. Il rallonge également le temps de réaction et la distance de freinage, souvent avec des conséquences graves. Il est donc important de sanctionner les infractions ainsi commises.

Exemples issus de la pratique

Écrire des Messages

Alors qu’il conduisait, Monsieur C. a écrit un SMS en regardant son téléphone plutôt que la route. Il a perdu la maîtrise de son véhicule et percuté une clôture. Le tribunal l’a condamné pour violation grave des règles de la circulation à une peine pécuniaire avec sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2009).

Faire défiler la conversation d’un Chat

Monsieur A. circulait sur l’autoroute tout en faisant défiler une conversation sur son téléphone, qu’il tenait dans la main droite. Il regardait régulièrement l’écran plutôt que la route, ce qui l’a mené à faire des zigzags sur la route. Le tribunal l’a condamné à une amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2024).

Informations complémentaires

Vous trouverez des recommandations pratiques sur la page de conseils «Distractions dans le trafic routier: comment rester concentré·e».Le BPA sensibilise également les usagères et usagers de la route avec sa campagne «Quand vous conduisez... conduisez».

Vous trouverez de plus amples informations sur la distraction, notamment sur la page des décisions judiciaires sur le site Internet du BPA. Il suffit de saisir «Distraction» dans le champ de recherche.