Principe

La Constitution fédérale garantit le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 et 62 de la Constitution fédérale). Les enfants et les jeunes sont les titulaires de ce droit, depuis l’école enfantine (si elle est obligatoire) et jusqu’au degré secondaire I.

De la garantie d’un enseignement suffisant découle notamment le droit constitutionnel à un trajet scolaire acceptable. Le caractère acceptable du trajet scolaire dépend des circonstances du cas d’espèce. Tant la distance, le dénivelé, la topographie et la dangerosité du trajet scolaire que le niveau de développement et la santé de l’enfant concerné sont déterminants. Si le trajet scolaire est considéré comme inacceptable, alors l’entité responsable de l’école (canton ou commune) doit garantir que les enfants en âge de scolarité obligatoire puissent accéder à l’école de manière sûre, fiable et dans les temps. En principe, cette entité peut choisir librement une solution appropriée (transports publics, mise sur pied d’un transport scolaire, mesures architecturales, patrouilleur scolaire, repas de midi à l’école, etc.).

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre FAQ sur le trajet scolaire (transport, responsabilité, acceptabilité, etc.) et dans notre documentation technique 2.262 «Trajets scolaires à pied».

Exemples issus de la jurisprudence

Les décisions rendues dans les affaires présentées ci-dessous ne sont que des exemples et dépendent des circonstances propres au cas considéré. Au niveau de la jurisprudence cantonale, des décisions en partie contradictoires sont rendues notamment en raison des conditions topographiques spécifiques ainsi que du pouvoir d’appréciation des instances judiciaires. Ces exemples ne peuvent être transposés sans autres à une situation similaire.

Longueur du trajet et dangers

Jurisprudence du Tribunal fédéral

  • allait à l’école enfantine. Pour s’y rendre, elle devait marcher environ 20 minutes. L’année suivante (première année : 6-7 ans), l’enfant a été attribuée à une autre école, qu’elle mettait au moins 40 minutes à rejoindre (15 minutes à pied jusqu’à l’arrêt de bus et le reste en bus scolaire). Le Tribunal fédéral a estimé que devoir effectuer deux fois par jour, en partie à pied et en partie en bus, un trajet scolaire d’une durée de 40 minutes ne violait pas la garantie de l’art. 19 de la Constitution, mais qu’il s’agissait du maximum que l’on peut exiger d’élèves de première année (ATF 2C.495/2007 du 27 mars 2008).
  • Dans une commune zurichoise, une élève de première année (6-7 ans) devait parcourir 1 km depuis son domicile pour se rendre à son école (77 m de dénivelé / 1,77 kilomètre-effort). Pour calculer la durée du trajet scolaire et celle de la pause de midi, l’instance précédente avait admis, comme dans sa pratique ordinaire, qu’un élève de première année marche à une vitesse allant de 3 à 3,5 km/h. Cette hypothèse, fondée sur des études scientifiques (voir décision du Tribunal administratif de Zurich VB.2017.00044 du 29 août 2017, consid. 3.3.3.), n’a pas été remise en question par le Tribunal fédéral. La dernière instance a ainsi calculé que le trajet aller durait 36 minutes, le trajet retour 24 minutes et la pause de midi au moins 45 minutes. Elle a par ailleurs relevé que les endroits dangereux avaient été rendus plus sûrs au moyen de panneaux indicateurs et de la taille des haies. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision (ATF 2C_1143/2018 du 30 avril 2019).
  • Un trajet scolaire de 1,4 km de long avec un dénivelé compris entre 60 et 70 m (2 kilomètres-effort) est acceptable pour une enfant de 7 ans et demi. Dans son arrêt 2C_1143/2018 du 30 avril 2019, le Tribunal fédéral n’a pas remis en question l’hypothèse selon laquelle un élève de première année marche à une vitesse d’environ 3 à 3,5 km/h. Dans l’arrêt dont il est question ici (ATF 2C_191/2019 du 11 juin 2019), il a calculé que, même si l’enfant marchait à 3 km/h, elle pouvait parcourir le trajet scolaire en 40 minutes, durée qu’il juge acceptable.
  • Selon le Tribunal fédéral, un trajet scolaire qui comprend 2,8 km pouvant être parcourus en partie à vélo et un trajet en train d’environ 8 minutes et qui dure donc approximativement 50 minutes en tout est acceptable pour un élève du degré secondaire I (ATF 2P.101/2005 du 25 juillet 2005).
  • D’après le Tribunal fédéral (ATF 2P.101/2004 du 13 octobre 2004), un trajet de 40 minutes à vélo (8 km avec un dénivelé de 100 m) est acceptable pour des élèves du degré secondaire I (âgés de 13 à 16 ans).

Jurisprudence cantonale

  • Un trajet scolaire de 1,3 km qui n’est pas dangereux du point de vue de la circulation et qui peut être parcouru en 30 minutes par des élèves d’école enfantine (2,6 km/h) est acceptable, même si viennent s’y ajouter 5 minutes en bus scolaire (décision du Département de l’instruction publique et de la culture du canton de Lucerne du 11 novembre 2005, consid. 2.3). *
  • Devoir traverser une route cantonale fortement fréquentée et dépourvue de passage piétons et de feu rouge n’est pas acceptable pour un enfant de 7 ans (PVG 2002, no1, pp. 15 ss [17], consid. 2b). *
  • Un trajet scolaire de 3 km passant par une zone forestière et longeant une route cantonale dépourvue de trottoir qui n’est pas très fréquentée mais sur laquelle les voitures roulent vite n’est pas acceptable pour des élèves de première et deuxième années (JAB 2003, pp. 198 ss [205] consid. 4d). *
  • Un trajet scolaire passant par une route dépourvue de trottoir sur laquelle il est possible de rouler jusqu’à 80 km/h et dont la fréquentation est de 10 à 15 véhicules par heure (30 véhicules aux heures de pointe) doit être qualifié de trop dangereux et d’inacceptable pour des élèves d’école enfantine ou de première et deuxième années (décision de la commission de recours en matière scolaire du canton de Zurich du 21 janvier 2002, p. 6, consid. 7). *

Repas de midi

  • Pendant la pause de midi, le transport scolaire peut être remplacé par une cantine mise en place par l’école. La garantie de la gratuité de l’enseignement de base implique que le montant de la participation des parents au financement du repas de midi en cantine ne dépasse pas le coût d’un repas à domicile. Une pause de midi d’un peu plus de 40 minutes a été jugée acceptable par le Tribunal fédéral (ATF 2C.838/2017 du 22 février 2018).

Transports scolaires

  • Pour qu’un bus scolaire soit mis en place, il faut un certain nombre d’élèves. Un transport assuré par les parents au moyen de leur véhicule privé peut également être approprié. Le cas échéant, les parents ont droit à une indemnisation (décision du Département de l’instruction publique et de la culture du canton de Lucerne du 29 septembre 2000, consid. 7b).*
  • Le transport scolaire ne doit pas s’arrêter devant le domicile de l’enfant. Il suffit qu’il soit aménagé de manière que le trajet s’en trouve réduit à un niveau acceptable et que les dangers soient éliminés (LGVE 2004 III no16, pp. 446 ss [450], consid. 4.4).*

* Source: Sándor Horváth, Der verfassungsmässige Anspruch auf einen zumutbaren Schulweg, ZBI 108/2007, pp. 649 ss [633].

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