Quand les assureurs peuvent-ils intenter un recours ou réduire leurs prestations après un accident de la route?

Un accident de la route peut coûter cher, même pour les personnes qui l’ont causé. À certaines conditions, les assureurs peuvent intenter un recours, exiger un remboursement ou réduire leurs prestations. Mais quand cela est-il possible?

Réduction des prestations et recours: tour d’horizon

• La plupart du temps, un recours et la réduction des prestations supposent une négligence grave.
• Les assureurs responsabilité civile paient d’abord pour les dommages puis réclament le remboursement.
• Des réductions des prestations sont également possibles en matière d’assurance-accidents.

Que dit la loi?

La possibilité d’un recours ou d’une réduction des prestations est régie par différentes lois, en particulier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) et la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).

L’assurance responsabilité civile des véhicules automobiles peut, à certaines conditions, exiger un remboursement de la part des personnes assurées (art. 65, al. 3, LCR), notamment en cas de négligence grave. C’est en effet ce que prévoit la loi sur le contrat d’assurance, à laquelle renvoie la LCR (art. 14 LCA).

L’assurance-accidents stipule que la personne assurée qui a causé intentionnellement les blessures ou le décès n’a droit à aucune prestation d’assurance (à l’exception de l’indemnité pour frais funéraires). Les indemnités journalières peuvent notamment être réduites en cas de négligence grave (art. 37 LAA).

Qu’entend-on par négligence grave?

Une personne commet une négligence grave si elle enfreint les règles de prudence fondamentales qui seraient en fait évidentes. Dans la circulation routière, il peut notamment s’agir:

• d’excès de vitesse important;
• de distraction;
• de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues.

Qu’entend-on par «intention»?

Une personne agit intentionnellement dès lors qu’elle veut causer sciemment un dommage ou du moins qu’elle le tolère. Dans la circulation routière, on peut par exemple parler d’intention lorsqu’un·e conducteur·rice heurte de manière ciblée un autre véhicule.

Comment un assureur intente-t-il concrètement un recours?

Après un accident, l’assurance responsabilité civile des véhicules automobiles prend dans un premier temps en charge les dommages causés à la victime. En cas de négligence grave, l’assureur peut ensuite exiger le remboursement d’une partie des coûts de la part de la personne responsable.

Le montant du recours dépend entre autres de ces facteurs:

• la gravité de la faute;
• d’autres circonstances.

À noter que la victime reçoit intégralement les prestations. Les prétentions récursoires concernent uniquement la personne qui a causé l’accident.

Comment l’assureur procède-t-il lorsque plusieurs automobilistes ou motard·es causent ensemble un accident de la route?

Si plusieurs personnes causent ensemble un accident, elles sont solidairement responsables envers la victime. Autrement dit, la victime peut faire valoir le dédommagement intégral auprès d’une seule personne.

Il faudra ensuite définir la part que doit assumer chaque personne impliquée. Une négligence grave peut se traduire par des coûts plus élevés.

Quelle est l’importance du recours et des réductions de prestations pour la prévention des accidents?

Un recours ou une réduction des prestations incite clairement à adopter un comportement sûr dans la circulation routière. Toute personne qui commet une négligence grave s’expose à des conséquences financières.

Cette mesure réduit le risque de violation des règles de la circulation routière, tout en protégeant les victimes des accidents.

Exemples issus de la pratique

Passager·ère d’un·e conducteur·rice sous l’influence de l’alcool

Se trouver à bord d’un véhicule conduit par une personne fortement alcoolisée peut également représenter une négligence grave. Le critère déterminant est la question de savoir si le ou la passager·ère pouvait ou aurait dû constater que le ou la conducteur·rice n’était pas en état de conduire. Le Tribunal fédéral a retenu que toute personne qui décide tout de même de monter à bord assume elle-même une partie du risque. Cela peut entraîner une réduction des prestations d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 107 V 241).

Absence de port de la ceinture de sécurité

Un passager est décédé dans un accident – il ne portait pas de ceinture de sécurité. La Suva a accordé une rente à la veuve, mais l’a réduite de 10 % pour négligence grave (absence de port de la ceinture de sécurité). La veuve s’est opposée à cette décision, sans succès. Le Tribunal fédéral a clairement établi que toute personne qui renonce à boucler sa ceinture de sécurité commet une négligence grave; cela peut entraîner une réduction des prestations de l’assurance-accidents (arrêt du Tribunal fédéral 118 V 305).

Informations complémentaires

Le dossier «Risques de la circulation routière» ainsi que la page de conseils «Ceinture de sécurité et appui-tête» sur le site internet du BPA fournissent des recommandations de prévention concrètes.

Vous trouverez davantage d’informations sur ce sujet dans le recueil des décisions judiciaires disponible sur le site Web du BPA. Il suffit de saisir «réduction des prestations» dans le champ de recherche.