Garanties de sécurité des véhicules: signification
Tous les véhicules circulant en Suisse doivent présenter toutes les garanties de sécurité. Découvrez ici ce dont il s’agit exactement et pourquoi c’est essentiel à la sécurité routière.
L’essentiel en bref
- Les véhicules doivent présenter toutes les garanties de sécurité.
- En d’autres termes, un véhicule ne doit mettre personne en danger.
- Quiconque circule avec un véhicule ne présentant pas toutes les garanties de sécurité met en danger sa propre sécurité et celle d’autrui, et s’expose à des sanctions pénales.
Que dit la loi?
Selon l’art. 29 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et qu’ils répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que la conductrice ou le conducteur, les passager·ères et les autres usager·ères de la route ne soient pas mis·es en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Que signifie «être en parfait état de fonctionnement et répondre aux prescriptions»?
Cela signifie tout d’abord que les véhicules doivent présenter un état technique irréprochable: les bonnes pièces doivent être montées et fonctionner comme il se doit (p. ex. freins, éclairage et réglage des phares, pneus, vitres). Il est important de confier régulièrement son véhicule à un·e spécialiste pour entretien, en plus des contrôles périodiques officiels obligatoires.
Cela signifie également que les véhicules ne doivent en aucun cas compromettre la sécurité routière. Cette disposition a une portée très large et englobe, par exemple, le déneigement et le dégivrage, l’interdiction de surcharger le véhicule et l’obligation de sécuriser le chargement et les occupant·es du véhicule. Elle s’applique toutefois aussi à toute autre situation dans laquelle le véhicule est à l’origine d’un danger ou d’un préjudice pour autrui.
Avant de prendre la route, il est utile de passer brièvement en revue les points les plus importants: les feux fonctionnent-ils et sont-ils propres? La plaque d’immatriculation est-elle lisible? Les accessoires nécessaires tels que le triangle de panne, le gilet réfléchissant, etc. sont-ils disponibles? Les vitres sont-elles propres, dégivrées, claires et sans rayures à contre-jour? Est-ce que rien ne gêne la visibilité? Il en va de même pour les rétroviseurs intérieur et extérieurs. S’il ne s’agit pas de votre propre voiture: quelle est l’étendue de l’angle mort? Le contrôle eau, huile, air, carburant, électricité peut également être utile.
Des éléments supplémentaires peuvent s’ajouter selon le type de véhicule, par exemple pour les motos ou les remorques.
Quel rôle jouent les garanties de sécurité dans la prévention des accidents?
Quiconque circule avec un véhicule qui ne présente pas les garanties de sécurité requises a un risque accru d’accident et s’expose à des sanctions pénales. Les garanties de sécurité sont donc indispensables à la prévention des accidents.
Il existe différents scénarios quant à la manière dont la police et les tribunaux appliquent l’art. 29 LCR. Quelques exemples:
La police peut interdire à un·e conducteur·rice de poursuivre sa route, saisir le véhicule et, en présence de violations graves et particulièrement dangereuses de règles importantes de la circulation, saisir le permis de conduire sur-le-champ à titre préventif (art. 54, al. 1 et 4, LCR
Quiconque conduit un véhicule dont il ou elle aurait dû constater qu’il ne présentait pas toutes les garanties de sécurité est puni d’une amende (art. 93, al. 2, LCR et art. 219 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV). Dans les cas extrêmes, la peine peut être une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire élevée. Il est également possible, par exemple, de se voir retirer le permis de conduire. À cela s’ajoutent les frais de procédure et un éventuel recours de l’assureur en cas d’accident.
Les conductrices et conducteurs, mais aussi les détentrices et détenteurs de véhicules, les supérieur·es hiérarchiques et toutes les personnes qui modifient un véhicule ou omettent de procéder aux travaux d’entretien nécessaires s’exposent à des sanctions pénales.
Exemples tirés de la pratique
Pare-brise pas assez dégivré
Anne Dubois conduisait une voiture de tourisme tôt le matin dans le trafic pendulaire, où des piéton·nes étaient également en route. Sur le pare-brise, seule une petite surface d’environ 15 × 25 cm était dégivrée. Les autres vitres, y compris les vitres latérales, étaient entièrement recouvertes de givre.
Le Tribunal fédéral a confirmé qu’il s’agissait d’une violation grave des règles de la circulation, notamment parce que cela peut être très dangereux pour les autres usagères et usagers de la route. En plus d’une peine pécuniaire avec sursis et d’une amende, cela entraîne également une procédure distincte concernant le retrait du permis de conduire. En cas d’accident, l’assureur aurait en outre eu la possibilité d’exercer son droit de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_672/2008 du 16.1.2009).
Par ailleurs, la conduite avec une petite zone dégivrée n’est pas seule punissable: une étroite bande de givre de quelques centimètres sur le pare-brise suffit pour justifier l’absence de garanties de sécurité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1326/2017 du 13.3.2018).
Profondeur des sculptures des pneus
Jean Meier conduisait une voiture de tourisme dont trois pneus présentaient une profondeur de sculptures insuffisante. L’armature textile était en outre visible par endroits sur le pneu avant gauche. Il n’a roulé que sur une courte distance, à faible vitesse et par beau temps. L’autorité administrative a considéré qu’il s’agissait d’une violation grave des règles de la circulation. Le permis de conduire de Jean Meier lui ayant déjà été retiré une fois au cours des cinq dernières années, l’autorité administrative le lui a retiré pour six mois (arrêt du Tribunal fédéral 1C_282/2011 du 27.9.2011).
Informations complémentaires
Les pages de conseil suivantes du BPA proposent de nombreuses recommandations de sécurité à ce sujet: