Le service hivernal sur les routes, chemins et trottoirs publics fait partie des devoirs d’entretien des collectivités publiques (Confédération, cantons et communes). La loi comporte des prescriptions détaillées en la matière. Les normes pertinentes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ainsi que les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) revêtent également une grande importance.
Aspects légaux du services hivernal: tour d'Horizon
- La Confédération, les cantons et les communes doivent assurer le service hivernal sur les routes publiques.
- La nature et l’étendue du service hivernal dépendent de différents facteurs.
- Les conductrices et conducteurs ainsi que les piétonnes et piétons ont également certains devoirs de prudence.
Que dit la loi?
Pour les routes cantonales et communales, l’obligation des collectivités publiques d’assurer le service hivernal sur les routes publiques découle des lois cantonales sur les routes, qui qualifient l’entretien routier de tâche légale.
S’agissant des routes nationales, cette obligation résulte de la loi fédérale sur les routes nationales. La jurisprudence concrétise ces obligations de droit public dans le cadre de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage au sens de l’art. 58 du code des obligations (CO).
Quand le service hivernal présente-t-il des insuffisances?
Le tribunal, qui doit toujours tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce, ne retiendra un défaut d’entretien que si l’on pouvait raisonnablement exiger du propriétaire de la route qu’il élimine le défaut. Le critère du caractère raisonnablement exigible repose sur trois éléments: les standards techniques, l’échelonnement des mesures d’entretien dans le temps et les coûts du service hivernal.
Quels sont les standards techniques déterminants pour le service hivernal?
Les prescriptions et les normes de la VSS ainsi que les recommandations de l’OFEV sont déterminantes.
La collectivité publique peut-elle échelonner les mesures d’entretien dans le temps?
Oui. Compte tenu de la taille du réseau routier, il n’est pas possible de déneiger ou de saler toutes les routes en même temps. La collectivité publique peut donc fixer des priorités:
- principaux axes routiers
- liaisons importantes des transports en commun
- itinéraires des services d’urgence
En général, les autoroutes sont soumises à des exigences plus strictes que les routes secondaires peu fréquentées.
Quel rôle les coûts du service hivernal jouent-ils dans l’évaluation du caractère raisonnablement exigible?
Les coûts du service hivernal doivent être proportionnés au gain de sécurité. Par exemple, des coûts extrêmement élevés pour déneiger immédiatement une route alpine très peu fréquentée peuvent s’avérer disproportionnés, en particulier lorsque la route en question n’est utilisée que brièvement ou qu’elle revêt une importance limitée.
Les usagères et usagers de la route doivent-ils et elles aussi faire particulièrement attention en hiver?
Oui. Le Tribunal fédéral rappelle régulièrement qu’en présence de conditions hivernales, les usagères et usagers de la route assument aussi une part de responsabilité. Tant les conductrices et conducteurs que les piétonnes et piétons doivent adapter leur manière de conduire/se déplacer et leur comportement aux conditions.
Quelle est l’importance du service hivernal sur les routes publiques dans l’optique de la sécurité routière?
Le service hivernal joue un rôle important pour la sécurité routière. Il améliore la praticabilité des routes et contribue à prévenir les accidents. Il n’est cependant pas possible d’exiger une sécurité absolue pour toutes les situations qui pourraient se produire. Les usagères et usagers de la route assument également une part de responsabilité.
Exemple tiré de la pratique
Par une froide matinée de janvier, A. circule à 50 km/h sur une route cantonale. Dans un virage à gauche, son véhicule glisse sur une plaque de verglas avant de heurter un arbre.
Quelques heures plus tôt, un employé de la voirie avait contrôlé l’endroit, mais considéré à tort que la chaussée était simplement mouillée et non verglacée. Il avait dès lors renoncé à faire saler la route, alors même que les prévisions météorologiques annonçaient du verglas et que de la neige fondante se trouvait encore sur le bord de la chaussée.
A. a réclamé des dommages-intérêts au canton. Le Tribunal fédéral lui a donné raison sur le fond: le canton est responsable du fait que l’employé de la voirie a mal évalué le danger. Le Tribunal fédéral a toutefois retenu une faute concomitante importante de A., celui-ci ayant roulé trop vite et n’ayant pas adapté sa vitesse aux conditions hivernales. Au vu des circonstances, il a jugé justifié que le canton prenne en charge 40 % du dommage subi (ATF 129 III 65).
Informations complémentaires
Vous trouverez de plus amples informations concernant l’importance de l’entretien des routes pour la prévention des accidents sur Sinus plus, la plateforme d’information du BPA dédiée à la prévention routière.
De nombreux arrêts liés au service hivernal sont disponibles sur la page des décisions judiciaires sur le site Internet du BPA.
Une page de conseils du BPA propose des recommandations utiles concernant la conduite en hiver.