Question juridique

Pourquoi existe-t-il des règles de la circulation routière?

Quiconque circule dans le trafic routier suisse connaît les règles de circulation applicables. Du moins, plus ou moins. Mais pourquoi, au juste, existe-t-il des règles et des lois? Et comment garantissent-elles la sécurité? Quels sont les types de règles et la nature des conséquences? Un aperçu de la façon dont le droit garantit la sécurité.

L’essentiel en bref

Les règles de la circulation routière protègent contre les accidents.
Il existe des règles générales qui couvrent tout ce qui n’est pas réglementé en détail.
Tout comportement dangereux sur la route a des conséquences juridiques, financières, sociales et autres.
L’assurance ne paie pas toujours tout.

Que dit la loi? Pourquoi existe-t-il des règles de circulation routière?

Les règles juridiques visent à réduire le nombre d’accidents et à protéger les usagers et les usagères de la route. Elles fixent diverses exigences minimales concernant la cohabitation et la sécurité dans la circulation routière. La loi fédérale sur la circulation routière (LCR), concrétisée dans l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et d’autres actes législatifs, en constitue la base.

Quels sont les types de règles?

Il existe différents types de règles de la circulation routière:

règles concrètes qui définissent un aspect particulier de la circulation routière, comme la fixation d’une vitesse maximale;
règles générales qui couvrent et pénalisent tout ce qui ne peut pas être réglementé en détail, comme l’obligation d’adapter sa vitesse aux conditions de la route, de la circulation, de la visibilité et météorologiques (art. 32 LCR), qui impose notamment de ne rouler à la vitesse maximale autorisée qu’en présence de conditions optimales. Le non respect de ces règles générales peut entraîner des conséquences juridiques (exemple).

Quelle est l’importance des règles de la circulation routière?

Les comportements dangereux sont sanctionnés et n’ont pas seulement des conséquences juridiques et financières en cas d’accident:

conséquences juridiques: peine (p. ex. peine privative de liberté) ou sanction administrative (p. ex. retrait du permis de conduire, confiscation du véhicule);
conséquences financières:telles que amende, frais de procédure, dommages-intérêts et réparation du tort moral, conséquences en matière d’assurances (p. ex. recours, réduction des indemnités journalières en cas de maladie);
conséquences sociales: notamment perte d’emploi, réputation, perte de mobilité;
conséquences directes de l’accident: par exemple blessure, limitations physiques ou psychiques.

Les sanctions des violations des règles de la circulation doivent donc, entre autres, montrer clairement que le comportement adopté sur la route a été dangereux. D’une part, l’effet préventif général visé doit inciter le plus grand nombre possible de personnes à respecter les règles et à garantir la sécurité routière (prévention générale). D’autre part, la sanction doit amener les personnes concernées à réfléchir, afin d’éviter des infractions répétées aux règles de la circulation (prévention spéciale).

L’importance des règles de la circulation pour la prévention des accidents est évidente: les règles juridiques fixant diverses exigences minimales en matière de cohabitation et de conduite sûre sur les routes garantissent une plus grande sécurité.

Le respect des règles de la circulation par tous améliore considérablement la sécurité. Par exemple, l’introduction du port de la ceinture de sécurité obligatoire a permis de réduire le nombre de décès sur les routes, malgré la forte augmentation du nombre de véhicules. La brève suspension de l’obligation de porter la ceinture a coïncidé avec une nouvelle augmentation du nombre de décès. Même s’il ne s’agit que d’une tendance, le port obligatoire de la ceinture a probablement eu un effet extrêmement positif.

Exemple issu de la pratique

Jean Exemple a roulé à une vitesse pouvant atteindre 121 km/h à l’intérieur de localités, dans des zones limitées à 50 et 60 km/h. La route, qui n’était pas à sens unique, était dotée d’un trottoir et très sale.Il faisait sombre. Les circonstances rendent ce délit de chauffard encore plus irresponsable et dangereux pour les autres usagers de la route. Une collision s’est produite: les deux véhicules ont été totalement endommagés. Jean Exemple lui-même ainsi que deux des trois occupants du véhicule qui tournait ont été légèrement blessés.

Jean Exemple est condamné à un an de peine privative de liberté avec sursis, à laquelle s’ajoutent une amende de 1500 francs et les frais de procédure qu’il doit payer. Cette condamnation sera inscrite au casier judiciaire. Le permis de conduire lui est retiré pour deux ans. Il doit également se soumettre à une expertise psychologique en matière de circulation pour déterminer son aptitude à conduire un véhicule. Toute expertise négative entraîne la perte du permis de conduire pour une durée indéterminée, voire définitivement en fonction des condamnations antérieures. De plus, l’assurance exige de Jean Exemple le remboursement d’une partie des prestations versées (cf. vidéo sur le recours). Les coûts auraient toutefois pu être nettement plus élevés (p. ex. frais de soins de longue durée, perte de travail, perte de soutien). En outre, son assurance ne couvre pas sa propre part des dommages matériels: il supporte lui-même le coût de la perte totale de sa voiture. Jean Exemple ayant besoin de son permis de conduire pour son travail, il perd également son emploi.Il se demande parfois comment il aurait supporté qu’une personne meurt à cause de lui. (L’infraction, la peine et la mesure correspondent à l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2024 du 14 mars 2025. Le reste a été ajouté à titre d’illustration).

Informations complémentaires

Vous trouverez des conseils pour adopter un comportement sûr sur la route dans les pages suivantes de bpa.ch:

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