Le corps enseignant et le personnel d’encadrement sont responsables des enfants qui leur sont confié·es. Mais jusqu’où s’étend cette responsabilité et qu’est-ce que cela signifie concrètement dans la vie quotidienne?
L’essentiel en bref
- Le corps enseignant et le personnel d’encadrement sont responsables de la sécurité des enfants qui leur sont confié·es.
- Cette responsabilité découle du «devoir de garde».
- Une violation du devoir de surveillance peut avoir des conséquences juridiques.
- Toute personne qui s’acquitte scrupuleusement de son devoir de surveillance et qui respecte les règles réduit considérablement le risque de responsabilité civile ou de condamnation pénale.
Que dit la loi?
Le corps enseignant et le personnel d’encadrement ont une responsabilité juridique particulière («position de garant») envers les enfants dont ils s’occupent.
Cette responsabilité découle de différentes bases, telles que le code pénal, le droit scolaire cantonal, les rapports de travail et la surveillance effectivement assumée.
Le corps enseignant et le personnel d’encadrement ont donc l’obligation légale de veiller activement à la sécurité des enfants, que ce soit à l’école, à la crèche, à la garderie ou lors d’activités extérieures. Le devoir de garde comprend notamment les obligations suivantes:
- Identifier et éviter les dangers
- Surveiller les enfants conformément à leur âge
- Établir des règles claires et les faire respecter
- Intervenir en cas de danger
En cas de violation de ces obligations et en présence d’un dommage, il peut y avoir des conséquences juridiques.
Quelle est la durée du devoir de garde?
Le devoir de garde s’applique pendant la période où l’école ou la structure d’accueil est responsable des enfants.
Autrement dit,
- il commence lorsqu’un·e enfant atteint l’enceinte de l’école (au plus tôt 15 minutes avant le début des cours) ou le lieu de rendez-vous convenu;
- il s’applique pendant les cours, les pauses et lors des activités scolaires;
- il prend fin lorsque l’enfant quitte les lieux après les cours dans un délai raisonnable. Le délai approprié est évalué en fonction de la situation.
Le devoir de garde s’applique donc dès le moment où les enfants sont pris en charge jusqu’au transfert adéquat de la responsabilité.
Jusqu’à quel point la surveillance doit-elle être exercée?
La vigilance requise dépend du cas concret.
Les facteurs déterminants sont notamment:
- l’âge et le stade de développement des enfants;
- le caractère et le comportement;
- l’activité concrète (p. ex. cours, activité sportive, excursion).
Les personnes chargées de la surveillance doivent évaluer en permanence la situation, planifier avec soin les activités et les cours et donner des instructions claires. En pratique, cela signifie:
- organiser l’encadrement de façon à ce qu’il soit conforme aux circonstances;
- identifier les risques suffisamment tôt (p. ex. environnement, activités, santé des enfants);
- faire preuve d’une vigilance accrue dans les situations particulières (p. ex. au bord de l’eau, en montagne);
- faire appel à des spécialistes si nécessaire.
Lorsqu’une situation est hors de contrôle, les personnes chargées de la surveillance doivent réagir, par exemple en demandant de l’aide ou en interrompant l’activité.
À quelles conséquences s’expose une enseignante ou un enseignant ou une personne assurant l’encadrement en cas de violation de son devoir de surveillance?
Une violation du devoir de surveillance peut avoir des conséquences juridiques:
- conséquences pénales (p. ex. peines pécuniaires);
- prétentions en dommages-intérêts;
- mesures disciplinaires (p. ex. blâme).
En règle générale, la responsabilité incombe en premier lieu à l’organisme d’éducation publique (la commune). En cas de violation grave du devoir de surveillance, ce dernier peut toutefois exercer un recours contre l’enseignante ou l’enseignant ou contre la personne d’encadrement responsable.
L’existence d’une responsabilité est toujours évaluée au cas par cas.
Quelle est l’importance du devoir de garde pour la prévention des accidents?
Les enfants ont besoin d’un cadre sûr pour acquérir de l’expérience. Il n’est pas toujours possible de prévenir les blessures mineures, mais il faut éviter les accidents graves. Une planification rigoureuse des cours et des activités ainsi qu’un accompagnement attentif par le corps enseignant et le personnel d’encadrement sont donc impératifs. C’est l’essence même du devoir de garde.
Exemple tiré de la pratique
Un enseignant a fait une randonnée avec sa classe. Alors que le groupe traversait un champ de neige, un élève a fait une chute mortelle.
Le Tribunal fédéral a clairement établi qu’une bonne préparation seule n’était pas suffisante. La situation sur le terrain doit être évaluée en permanence et l’enseignante ou l’enseignant doit intervenir si nécessaire. L’enseignant aurait dû se rendre compte que son élève était dépassé et réagir en conséquence. Vous trouverez de plus amples informations sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 1996 ici.
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