Question juridique

Vélo électrique: que dit la loi?

Selon la loi suisse, tous les vélos électriques sont considérés comme des cyclomoteurs. On distingue trois types de vélos électriques: lents, rapides et lourds. Des prescriptions différentes s’appliquent en fonction de la catégorie.

Assimilation aux cyclomoteurs

En vue d’harmoniser les règles relatives à la mobilité douce et d’accroître la sécurité routière, diverses prescriptions ont été adaptées au 1^er juillet 2025. Selon l’art. 18 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), les vélos électriques sont considérés comme des cyclomoteurs d’un point de vue juridique. Ils se divisent en trois catégories:

Cyclomoteurs légers (art. 18, let. b, ch. 1, OETV), c’est-à-dire vélos électriques lents
- Puissance maximale du moteur: 500 W
- Système de propulsion électrique jusqu’à 25 km/h
- Poids total maximal: 250 kg (vélo électrique chargement inclus)
Cyclomoteurs rapides (art. 18, let. a, ch. 2, OETV), c’est-à-dire vélos électriques rapides
- Puissance maximale du moteur: 1000 W
- Système de propulsion électrique jusqu’à 30 km/h, avec éventuellement assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h
- Véhicules monoplaces à voie unique (sont donc exclus de cette catégorie les vélos-cargos et vélos-cargos électriques à trois roues p. ex.)
- Poids total maximal: 200 kg (vélo électrique chargement inclus)
Cyclomoteurs lourds (art. 18, let. e, OETV), c’est-à-dire vélos-cargos électriques lourds affectés au transport de personnes ou de marchandises
- Puissance maximale du moteur: 2000 W
- Système de propulsion électrique jusqu’à 25 km/h
- Poids total maximal: 450 kg (vélo électrique chargement inclus)

Vélos-cargos électriques: des cyclomoteurs légers ou lourds en fonction du modèle

Bon à savoir: selon le modèle, les vélos-cargos électriques destinés au transport de personnes ou de marchandises font partie des cyclomoteurs légers ou des cyclomoteurs lourds. Ceux commercialisés avant la révision de la loi du 1^er juillet 2025 sont généralement considérés comme des vélos électriques lents, puisque les modèles plus lourds n’étaient pas encore admis à la circulation à ce moment-là.

Règles applicables aux vélos électriques

Les règles régissant les vélos électriques sont définies dans différents actes législatifs. Les prescriptions suivantes revêtent une importance particulière du point de vue de la sécurité routière:

L’âge minimal pour conduire un vélo électrique est de 14 ans (art. 6, al. 1, let. a, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Les vélos électriques lents peuvent être conduits sans permis de conduire dès l’âge de 16 ans (art. 5, al. 2, let. d, OAC et art. 6, al. 1, let. f, OAC). Les personnes plus jeunes ou qui circulent avec un autre modèle de vélo électrique doivent au moins être titulaires d’un permis de conduire de la catégorie M (art. 3, al. 3, OAC).
Une plaque de contrôle et un permis de circulation sont obligatoires pour les vélos électriques rapides et lourds (art. 90 OAC). Les vélos électriques lents ne nécessitent ni plaque de contrôle ni permis de circulation (art. 72, al. 1, let. k, OAC).
Les utilisateur·rices de vélos électriques doivent respecter les prescriptions relatives aux cyclistes (non motorisé·es) et emprunter par conséquent les bandes cyclables et les voies cyclables signalées [art. 42, al. 4, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), art. 46, al. 1, de la loi sur la circulation routière (LCR), art. 33, al. 1, de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)].
Tous les vélos électriques doivent être équipés de feux de circulation diurne (art. 30, al. 2, OCR).
Depuis le 1^er avril 2024, les vélos électriques rapides nouvellement mis en circulation doivent être munis d’un compteur de vitesse (art. 178b, al. 3, OETV). Les conducteur·rices sont tenu·es de garder le compteur de vitesse dans leur champ visuel durant le trajet et de respecter les limites de vitesse dans les zones 20 et 30. Les vélos électriques déjà en circulation devront être dotés d’un tel dispositif au plus tard le 1^er avril 2027 (art. 222q, OETV).
Depuis le 1^er juillet 2025, la signalisation «Cycle» englobe, en plus des vélos classiques, toutes les catégories de vélos électriques, à savoir les vélos électriques lents, rapides et lourds (art. 64, al. 6, OSR).
Depuis le 1^er juillet 2025, la signalisation «Cyclomoteur» inclut les vélos électriques rapides et les vélos électriques lourds (art. 64, al. 6bis, OSR).
Depuis le 1^er juillet 2025, la plaque complémentaire «Cyclomoteur facultatif» exempte les conducteur·rices de vélos électriques rapides ou lourds de l’obligation d’emprunter la voie cyclable indiquée. Les personnes sont libres de choisir si elles souhaitent rouler sur cette voie cyclable ou sur la chaussée adjacente (art. 64a, al. 3, OSR).
Depuis le 1^er juillet 2025, la plaque complémentaire «Cyclomoteur interdit» interdit aux utilisateur·rices de vélos électriques rapides ou lourds d’emprunter le chemin indiqué, même avec le moteur éteint (art. 64a, al. 4, OSR).

L’Office fédéral des routes (OFROU) a établi un tableau synoptique de la signalisation concernant les personnes roulant à vélo électrique.

Transport d’enfants avec un vélo électrique

Le nombre d’enfants autorisé·es varie en fonction du type de vélo électrique. Depuis le 1^er juillet 2025, quatre enfants au maximum peuvent être transporté·es au moyen d’un vélo électrique lent (art. 42, al. 4, OCR, en relation avec l’art. 63, al. 3, let. d, et al. 4, OCR ainsi qu’art. 175, al. 5, OETV en relation avec l’art. 180, al. 1, let. b, OETV).

Lors du transport, les enfants doivent être installé·es sur des places protégées, en l’occurrence dans une remorque pour cycles, sur un siège d’enfant ou, pour les vélos-cargos électriques lents, sur les sièges correspondants. Les remorques ne sont autorisées pour les vélos-cargos électriques que si ces derniers n’ont pas plus de deux places.

Différentes configurations sont donc possibles selon qu’on roule avec un vélo électrique lent «ordinaire» ou un vélo-cargo électrique lent. Par exemple:

un·e enfant sur le siège d’enfant et deux dans la remorque
un·e enfant sur le siège d’enfant et trois sur des places dans la caisse cargo
un·e enfant sur une place de la caisse cargo et deux dans la remorque
deux enfants sur des places supplémentaires aménagées sur le vélo électrique

Jusqu’à trois enfants peuvent être transporté·es avec un vélo électrique rapide: deux dans la remorque et un·e sur le siège d’enfant (art. 42, al. 4, OETV en relation avec l’art. 63, al. 3, let. d, et al. 4, OCR).

Pour ce qui est des vélos-cargos électriques lourds affectés au transport de personnes ou de marchandises, le nombre de places pour les adultes et les enfants dépend de la charge utile (art. 175, al. 5, OETV). En plus des places assises sur le vélo électrique, il est possible, tout comme pour les vélos-cargos électriques lents, de transporter deux enfants dans une remorque, à condition que le vélo électrique lui-même n’ait pas plus de deux places (art. 63, al. 3. let. d, OCR).

Casque de vélo: oui ou non?

Les conducteur·rices de cyclomoteurs légers (autrement dit de vélos électriques lents) ou de cyclomoteurs lourds (c.-à-d. de vélos-cargos électriques lourds destinés au transport de personnes ou de marchandises) n’ont pas l’obligation de porter un casque (art. 3b, al. 2, let. e, OCR). Pour des raisons de sécurité, le BPA recommande toutefois le port d’un casque de vélo.

Les utilisateur·rices de vélos électriques rapides doivent porter un casque de vélo homologué selon la norme EN 1078 (art. 3b, al. 3, OCR). Cette règle s’applique également à tout·e enfant assis·e sur le siège d’enfant (art. 3b, al. 1 et 3, OCR). Bien que le port du casque ne soit pas obligatoire pour les enfants installé·es dans la remorque, le BPA recommande également son utilisation. Pour savoir quelles sont les caractéristiques d’un casque de vélo sûr et à quoi veiller lors de l’utilisation, lisez nos conseils «Casque de vélo: conseils d’achat et d’utilisation».

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