Pour certaines infractions routières, la loi prévoit la possibilité de sanctionner la personne physique ou morale inscrite comme détentrice du véhicule sur le permis de circulation si la police ne parvient pas à identifier la conductrice ou le conducteur du véhicule.
La responsabilité du détenteur ou de la détentrice est engagée pour les infractions qui relèvent de la loi sur les amendes d’ordre (LAO), par exemple les infractions liées à des véhicules en stationnement ou celles constatées au moyen de contrôles automatiques sans poste d’interception (p. ex. excès de vitesse ou feu rouge brûlé). Si le détenteur ou la détentrice d’un véhicule reçoit une amende pour ce type d’infraction, il ou elle dispose des possibilités suivantes en vertu de l’art. 6 LAO:
- Il ou elle paie le montant de l’amende dans un délai de 30 jours (et peut demander à la personne ayant réellement commis l’infraction de le lui rembourser). Une amende infligée au détenteur ou à la détentrice du véhicule n’a aucune autre conséquence puisqu’aucune information liée à la personne ne peut être conservée suite au paiement de l’amende. La procédure d’amende d’ordre est anonyme. Elle n’entraîne jamais d’inscription au casier judiciaire ni de mesure administrative (p. ex. retrait du permis de conduire). Si l’amende n’est pas payée dans le délai imparti, la procédure ordinaire est engagée.
- Si le détenteur ou la détentrice du véhicule communique le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, une procédure relative aux amendes d’ordre est engagée à l’encontre de cette personne. Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_432/2017), les données relatives au conducteur ou à la conductrice doivent être crédibles et complètes, de manière à permettre l’identification de cette personne sans efforts disproportionnés. Si tel n’est pas le cas, le détenteur ou la détentrice du véhicule doit payer l’amende.
- Par ailleurs, le détenteur ou la détentrice du véhicule n’est pas tenu·e de régler l’amende d’ordre s’il ou elle peut établir de manière convaincante que son véhicule a été utilisé contre son gré et qu’il ou elle avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l’empêcher (p. ex. en cas de vol).
Les infractions sanctionnées par une amende d’ordre figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO).
Du point de vue de la prévention, la responsabilité du détenteur ou de la détentrice d’un véhicule en matière d’amendes d’ordre est une mesure positive. L’expérience montre que les contrôles de police sont plus efficaces lorsque la probabilité augmente que les usager·ères de la route soient effectivement sanctionné·es.
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