Depuis début octobre 2023, les assureurs peuvent faire recours en cas d’accident et réduire leurs pres-tations lorsque celui-ci a été causé par négligence grave. On parle de négligence grave en cas de dis-traction au volant ou de dépassement téméraire, par exemple.
Les assureurs peuvent réduire leurs prestations
Depuis le 1er octobre 2023, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) dispose, dans son art. 65, al. 3, que l’assureur a un droit de recours contre le preneur ou la preneuse d’assurance ou l’assuré·e pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le verse-ment de prestations ou à en réduire le montant.
Si le preneur ou la preneuse d’assurance ou l’ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l’entreprise d’assurance est autorisée, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), à réduire sa prestation.
On parle de faute grave ou de négligence grave lorsque la conductrice ou le conducteur était fortement distrait·e (par son téléphone, par exemple) ou s’il ou elle effectue un dépassement téméraire, par exemple. La réduction de la prestation dépend des circonstances du cas concret.
Arrêts du Tribunal fédéral à ce sujet
- Aperçu de la jurisprudence en matière de réduction des prestations pour infraction aux règles de la cir-culation routière et portée des recommandations formulées par la commission ad hoc «Sinistres des assureurs LAA» (arrêt du Tribunal fédéral 114 V 315 du 22 août 1988). Consultez l’arrêt (en allemand) ici.
- Les passagers et passagères conscient·es de l’état d’ébriété du conducteur ou de la conductrice agis-sent par négligence grave et s’exposent à une réduction des prestations de 20 % si la concentration d’alcool dans le sang du conducteur ou de la conductrice est de 2 pour mille ou plus (arrêt du Tribunal fédéral 107 V 241 du 12 novembre 1981). Consultez l’arrêt (en allemand) ici.
- Un motard effectue un dépassement à vive allure et cause ainsi un accident par négligence grave; la réduction des prestations s’élève à 20 % (arrêt du Tribunal fédéral U 289/06 du 20 septembre 2007). Consultez le résumé de l’arrêt (en allemand) ici.