Communiqué de presse | 5 janvier 2022

Révision de la loi fédérale sur la circulation routière Le BPA met en garde contre un traitement trop clément des chauffards

Lundi prochain, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national examinera le message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur la circu-lation routière. Le BPA met en garde contre deux points du projet de révision. D’une part, le Conseil fédéral entend reporter une fois de plus la mise en vigueur de l’obligation pour les délinquants de la route de suivre des cours d’éducation routière. D’autre part, il propose un assouplissement des conséquences financières des infractions routières. Ces deux mesures impliqueraient une baisse de la sécurité routière.

Lundi prochain, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national se penchera sur le projet de révision de loi fédérale sur la sécurité routière (LCR) que le Conseil fédéral a soumis au Parlement. Ce projet prévoit des mesures utiles pour la sécurité routière, telles que l’obligation pour les enfants et les adolescents jusqu’à 16 ans de porter un casque à vélo, mais il contient également deux points qui impliquent une réduction de la sécurité routière.

Mettre enfin en vigueur l’obligation de suivre des cours d’éducation routière

Premièrement, le Conseil fédéral veut différer une fois de plus la mise en œuvre de l’obligation pour les personnes soumises à un retrait de permis de conduire d’au moins six mois de suivre des cours d’éducation routière. Cette obligation fait l’objet d’une disposition adoptée par le Parlement en 2012. Le Conseil fédéral ne l’a cependant jamais mise en vigueur et ne prévoit donc pas davantage de le faire à l’occasion de révision actuelle de la LCR.

Selon le BPA, des arguments de poids plaident en faveur des cours obligatoires d’éducation routière. Ces cours permettent aux délinquants de la route d’élaborer des solutions et des stratégies personnelles en vue de l’adoption d’un mode de conduite sûr et respectueux des règles. Il est prouvé scientifiquement qu’ils font baisser le taux de récidive s’ils satisfont à certaines exigences de qualité. En mettant en vigueur l’obligation de suivre des cours d’éducation routière, la Confédération montrerait qu’elle ne se contente pas de sanctionner les délinquants de la route, mais qu’elle veut également les aider à améliorer leur comportement au volant.

Des analyses du BPA montrent que la mise en place de cours obligatoires d’éducation routière est possible. Ainsi, il y a suffisamment de formateurs pour ces cours, qui se révèlent efficaces même s’ils sont dispensés dans le cadre de retraits de permis de courte durée et même, comme il ressort d’études menées notamment en Autriche, s’ils sont obligatoires. Étant donné que le coût des cours serait mis à la charge des participants, les offices de la circulation disposeraient des ressources nécessaires à la gestion de ces formations.

Maintenir l’obligation de recours des assureurs

Deuxièmement, le Conseil fédéral prévoit de transformer en droit de recours l’obligation de recours à laquelle sont actuellement soumis les assureurs responsabilité civile des véhicules automobiles lorsqu’un conducteur cause des dommages en étant dans l’incapacité de conduire ou en commettant un délit de chauffard. Introduire cette modification reviendrait à envoyer un mauvais signal aux délinquants de la route. Les excès de vitesse ainsi que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues restent des facteurs de risque centraux dans la circulation routière et doivent donc être combattus de manière ciblée. Aussi le BPA est-il clairement opposé à la transformation de l’obligation de recours en un simple droit de recours. Si les conducteurs ne s’exposent pas à des conséquences financières lorsqu’ils provoquent, par une grave négligence, un accident de la route causant des dommages corporels ou matériels – parce qu’ils ont en plus la possibilité d’assurer les conséquences d’un tel comportement –, ils prennent éventuellement plus de risques au volant.

L’Office fédéral des routes s’est fixé pour objectif de réduire le nombre annuel de tués sur les routes suisses à moins de 100 et celui des blessés graves à moins de 2500 à l’horizon 2030 (moyennes annuelles actuelles: respectivement 219 et 3749). Cet objectif ne peut être atteint que si la Confédération met la révision de la LCR à profit pour poser les bons jalons en matière de sécurité routière.

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