Mise sur le marché
Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.
Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité fixées par le Conseil fédéral ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique.
Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.
Les producteurs et les importateurs sont en outre tenus de prendre des mesures pour identifier, écarter et annoncer aux autorités d'exécution compétentes tout danger lié à leurs produits, même après la mise en circulation.
Qu'est-ce que la LSPro?
La loi sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) vise à garantir la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché et, dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but, à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. La loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il s'agit de la révision totale de la loi sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) de 1976. La nouvelle loi permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et garantit, plus que la LSIT, le même niveau de protection que la directive européenne.
Les détails concernant les conditions de mise en circulation des produits sont précisés dans l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). La surveillance de l'exécution incombe au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Pour faciliter la libre circulation des marchandises, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).