Arrêt du: 10 mars 2001
N° de procédure: 2P.296/2000

(Prozess-Nr. des Bundesgerichts 2P.296/2000)

Notre recueil d’arrêts du Tribunal fédéral

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  • Les autres arrêts sont accessibles ici: veuillez rechercher le numéro de la procédure, p. ex. 2A.249/2000.
Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent faire l’objet d'une recherche plein texte sur les sites Internet des cantons concernés.
Les décisions judiciaires sont en général résumées uniquement en allemand.
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