Arrêt du: 9 avril 1965
Recueil officiel: BGE 91 IV 86

Link auf den Volltext des Urteils hier.

Link auf Schweizerische Gerichte und Rechtsprechung hier

Notre recueil d’arrêts du Tribunal fédéral

Le texte intégral des arrêts sélectionnés par le BPA peut être consulté sur le site Internet du Tribunal fédéral:

  • Les arrêts publiés dans le recueil officiel sont disponibles ici: veuillez rechercher le numéro de l’arrêt indiqué dans notre résumé, p. ex. 129 II 82.
  • Les autres arrêts sont accessibles ici: veuillez rechercher le numéro de la procédure, p. ex. 2A.249/2000.
Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent faire l’objet d'une recherche plein texte sur les sites Internet des cantons concernés.
Les décisions judiciaires sont en général résumées uniquement en allemand.
Vers le panier
0