Arrêt du: 27 mars 2000
N° de procédure: 6A.13/2000
Recueil officiel: 126 II 185

Personen, die während der letzten fünf Jahre vor der aktuellen Trunkenheitsfahrt keine einschlägige Widerhandlung begangen haben, sind einer Fahreignungsuntersuchung zu unterziehen, wenn die Blutalkoholkonzentration 2,5 und mehr Promille beträgt.

Notre recueil d’arrêts du Tribunal fédéral

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