​​​​​​​​​​Prescriptions de sécurité et normes techniques de sécurité, quelle est la différence?

Les prescriptions de sécurité sont édictées par l'Etat notamment sous forme de lois ou d'ordonnances. Ce sont des actes de souveraineté et leur application peut être ordonnée par des moyens coercitifs.

Les normes techniques, en revanche, sont des règles, des directives ou des recommandations qui visent à résoudre un problème technique et dont l'application est en principe facultative. Le but premier des normes est de promouvoir la qualité, la sécurité, la santé et la protection de l'environnement. Elles servent ainsi à améliorer la qualité de vie et sont généralement élaborées par des organisations privées (p. ex. SIA).

Il est possible que, malgré leur caractère facultatif, des normes techniques de sécurité puissent acquérir force de loi (donc devenir contraignantes juridiquement):

• lorsqu'une norme est citée ou intégrée dans un acte législatif (loi, ordonnance, etc.), celle-ci fait partie intégrante de la loi (en d’autres termes, le législateur reprend le texte de la norme dans la loi);
• lorsque l'acte législatif renvoie directement à la norme (ex.: art. 50 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du canton de Genève: «Les dispositions sur les garde-corps sont régies par la norme 358, édition 1996, de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes/SIA.»);
• lorsque l'acte législatif fait référence à un standard déterminé, à titre d'exemple, par les règles de la technique et de la science (ex.: art. 37 OCAT/JU: «Toute construction doit être édifiée dans les règles de l’art. La construction et l’exploitation des bâtiments et des ouvrages ne doivent pas constituer un danger pour les personnes et les choses»). Ces «règles de l'art» sont notamment concrétisées par des normes, des directives, des règlements, etc. Dans ce cas, une certaine marge d'appréciation est donnée par le législateur;
• lorsqu'une norme technique fait partie intégrante d'un contrat. Dans ce cas, elle a force de loi pour les parties au contrat uniquement.

Il y a lieu de relever que les normes techniques peuvent avoir une incidence juridique même dans les cas où aucune mention directe ou indirecte n'en est faite dans un contrat ou un acte législatif. Les normes techniques indiquent non seulement comment éviter une situation dangereuse, mais elles fournissent aussi des critères permettant d’évaluer ce qu’est une sécurité suffisante et, par là même, de juger de la responsabilité en cas de sinistre. Ainsi, celui qui tient compte d’une norme technique ne fait pas, en règle générale, preuve de négligence. Celui qui s’écarte de la norme pertinente agit avec négligence lorsqu’il ne tient pas ou pas assez compte des aspects de sécurité contenus dans la norme. En effet, en droit suisse, le respect d'une norme laisse présumer que l'état de la technique a été respecté et, par conséquent, que le comportement répond à la diligence requise par le droit de la responsabilité civile.

Informations complémentaires:

• Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA)
• Association suisse de normalisation