Le tableau ci-dessus présente uniquement les situations standard. La gravité des infractions et les sanctions qui leur sont associées peuvent changer si des infractions supplémentaires s'ajoutent à l'excès de vitesse ou si l'infraction tombe dans une autre catégorie, généralement d'un niveau de gravité supérieur, en fonction de circonstances concrètes (p. ex. mauvaises conditions météorologiques).

En matière de répression des infractions relatives à la circulation routière, le droit suisse repose sur un système dual. D'une part, une peine est prononcée dans le cadre d'une procédure pénale et, d'autre part, le conducteur est sanctionné par un avertissement ou un retrait du permis de conduire dans le cadre d'une procédure administrative, à des fins de redressement ou de sûreté

Comprendre les termes amende d'ordre, amendes et peine pécuniaire:

  • Amendes d'ordre: les infractions à la loi fédérale sur la circulation (LCR) figurant sur la liste des amendes peuvent être sanctionnées par des amendes délivrées par la police (max. CHF 300) dans le cadre d'une procédure simplifiée. L'amende a force de chose jugée lorsqu'elle est payée, ce qui doit avoir lieu dans les 30 jours, et aucun frais supplémentaire ne pourra être prélevé. Si l'amende est contestée, si son paiement n'est pas effectué dans le délai imparti ou n'est pas effectué du tout, la procédure pénale ordinaire est engagée (cf. paragraphe suivant).
  • Cette procédure ordinaire est engagée en cas de non-paiement dans le délai imparti de l'amende d'ordre ou en cas d'excès de vitesse plus élevé qui relève d'une violation simple des règles de la circulation (art. 90, al. 1, LCR) qui ne figure pas sur la liste des amendes d'ordre. Les amendes ou les travaux d'intérêt général sont prononcés par une instance pénale. Le montant maximum est de CHF 10 000. Des frais de procédure (émoluments de décision, d'écritures et frais de notification) seront perçus en plus de l'amende effective.
  • Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90, al. 2, LCR) est un délit qui peut être passible d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Les peines pécuniaires sont aussi prononcées par une instance pénale. Le montant maximum est de CHF 540 000 (max. 180 jours-amende à max. CHF 3000.). Contrairement aux amendes d'ordre et aux amendes, l'exécution d'une peine pécuniaire peut sous certaines conditions être reportée. En principe, si ce sursis est accordé pour une peine pécuniaire, une amende sera alors également prononcée.

Concernant les peines, consulter également les recommandations sur la fixation de la peine de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS).

shopping_cart
Vers le panier
0