Pour certaines infractions aux règles de la circulation routière, la loi prévoit la possibilité de sanctionner le détenteur du véhicule si l'auteur (conducteur au moment de l'infraction) ne peut pas être identifié par la police; on parle alors de responsabilité civile du détenteur. Cette responsabilité est limitée à certaines infractions qui entrent dans le champ d'application de la loi sur les amendes d'ordre (LAO). Elle concerne notamment les infractions impliquant des véhicules en stationnement ou celles qui sont constatées au moyen d'un contrôle automatique sans poste d'interception (p. ex. excès de vitesse ou brûler un feu rouge). Cette manière de procéder est donc correcte d'un point de vue légal.

Lorsque le détenteur d'un véhicule reçoit une amende pour ce type d'infractions, il dispose de différentes options, conformément à l'art 6 LAO:

  • Il s'acquitte lui-même du montant de l'amende dans un délai de 30 jours (et exige que l'auteur de l'infraction le lui rembourse). Une amende infligée au détenteur du véhicule n'a aucune autre incidence puisqu'aucune information liée à la personne ne peut être conservée suite à son paiement. La procédure d'amende d'ordre est anonyme et n'entraîne jamais d'inscription au casier judiciaire ni de mesure administrative (p. ex. retrait du permis de conduire). Si le détenteur du véhicule ne paie pas l'amende dans le délai imparti, la procédure ordinaire est engagée.
  • Il indique le nom et l'adresse du conducteur qui a commis l'infraction et une procédure relative aux amendes d'ordre est engagée contre ce dernier. Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_432/2017), les données relatives au conducteur doivent être complètes et compréhensibles, afin que ce dernier puisse être identifié au prix d'un effort raisonnable. Dans le cas contraire, le détenteur du véhicule doit s'acquitter du montant de l'amende.
  • Le détenteur n'est pas tenu de régler l'amende d'ordre s'il peut établir de manière crédible que son véhicule a été utilisé contre sa volonté et qu'il n'a pas pu, bien qu'ayant fait preuve de la diligence nécessaire, l'en empêcher (p. ex. en cas de vol).
    A titre informatif, la liste des infractions qui peuvent d'une manière générale être sanctionnées par des amendes d'ordre se trouve à l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO).

Du point de vue de la prévention, la responsabilité civile du détenteur est une mesure positive: l'expérience montre que l'effet des contrôles routiers sur le comportement des usagers est plus important lorsque le conducteur responsable de l'infraction (qui n'est pas forcément le détenteur du véhicule) peut également faire l'objet d'une sanction.

shopping_cart
Vers le panier
0