Communiqué de presse | 10 novembre 2020

Projet de révision du droit de la circulation routière Sécurité routière: encore des améliorations possibles malgré des avancées importantes

En procédant à une révision partielle du droit de la circulation routière, le Conseil fédéral pose les jalons de la sécurité routière pour les prochaines décennies. Le projet de révision comporte des avancées importantes, mais également certains points problématiques. Il néglige ainsi deux instruments majeurs de renforcement de la sécurité routière: la facilitation de l’instauration de limites de vitesse à 30 km/h et l’obligation pour les délinquants de la route de suivre des cours de rééducation routière. Dans sa prise de position, le BPA, Bureau de prévention des accidents, rend attentif à ces deux aspects.

Le projet de révision, qui porte sur la loi sur la circulation routière, la loi sur les amendes d’ordre ainsi que huit ordonnances relevant du droit de la circulation routière, constitue la réponse de la Confédération aux évolutions intervenues ces dernières années dans le trafic routier. Point positif: il inclut d’importantes avancées en matière de sécurité routière pour la Suisse. Le BPA salue par exemple les mesures qui doivent permettre d’améliorer la sécurité des utilisateurs de vélos électriques: introduction de l’obligation de porter un casque, d’allumer l’éclairage même de jour et d’équiper le vélo d’un compteur.

Limite de vitesse de 30 km/h: un changement de paradigme s’impose

Le projet de révision néglige en revanche un instrument important de renforcement de la sécurité routière: la facilitation de l’instauration de limites de vitesse à 30 km/h. En effet, près de deux tiers des accidents de la route graves en Suisse se produisent à l’intérieur des localités. Rien que sur les tronçons routiers limités à 50 km/h, 1900 usagers de la route subissent des blessures graves chaque année et 80 autres perdent la vie. La plupart d’entre eux sont des piétons, des motocyclistes ou des cyclistes.

Or, la vitesse constitue un facteur déterminant en matière d’accidents de la route. Des études empiriques montrent que plus la vitesse de conduite est élevée, plus le risque d’accident est grand et plus les conséquences en cas d’accident sont lourdes. La limite de vitesse de 30 km/h recèle donc un énorme potentiel d’amélioration de la sécurité routière. Selon les calculs du BPA, instaurer davantage de limites de vitesse de 30 km/h permettrait de réduire de moitié au moins le nombre d’accidentés de la route graves.

En Suisse, les zones 30 sont déjà nombreuses, en particulier dans les quartiers résidentiels. Pourtant, le potentiel de prévention n’est de loin pas complètement exploité, surtout dans les villes. Pour y remédier, il convient d’abaisser les obstacles juridiques qui entravent l’instauration de limites de vitesse à 30 km/h par les grandes et les petites communes. Un changement de paradigme s’avère par ailleurs nécessaire: cette limite de vitesse ne doit pas se cantonner aux seules routes de quartier mais être étendue aux principaux axes de circulation lorsque la sécurité routière l’exige, car le potentiel de prévention y est même plus grand. Ces axes routiers resteraient toutefois prioritaires.

Pour le BPA, la révision en cours offre l’occasion de simplifier les dispositions relatives à l’instauration de limites de vitesse à 30 km/h et donc de combler durablement les lacunes de sécurité dans les villes et les petites communes de Suisse.

Rendre les cours de rééducation routière obligatoires

Le projet de révision partielle omet de saisir une autre chance de renforcer la sécurité routière: celle offerte par les cours de rééducation routière obligatoires pour les délinquants de la route. En effet, huit années se sont écoulées depuis l’adoption de cette mesure par le Parlement. Or, jusqu’ici, le Conseil fédéral n’a pas encore décidé de son entrée en vigueur.

Selon le BPA, des éléments de poids plaident pourtant en faveur d’une introduction rapide. En effet, il est prouvé scientifiquement que de tels cours font baisser le taux de récidive s’ils satisfont à certaines exigences de qualité. Des évaluations du BPA montrent par ailleurs qu’ils sont tout à fait réalisables en Suisse: les animateurs de cours ne manquent pas, les cours remplissent également leur fonction en cas de retrait de permis de courte durée, les rendre obligatoires n’enlèverait rien à leur efficacité et le travail administratif qu’ils impliquent pour les offices de la circulation est gérable. Leurs coûts sont en outre à la charge des participants.

La prise de position complète du BPA (seulement disponible en allemand), qui porte également sur les sujets suivants, peut être consultée sur bpa.ch.

  • Conduite automatisée: des adaptations s’imposent de toute urgence
  • Permis de conduire à l’essai: pour le maintien d’une mesure efficace
  • Éthylotest antidémarrage: non à un abandon hâtif, oui à un essai pilote
  • Port du casque à vélo obligatoire jusqu’à 16 ans: une mesure pertinente

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