En Suisse, la loi ne prévoit pas d’obligation systématique d’installer des mains courantes au niveau des escaliers dans les bâtiments accessibles au public ou les immeubles collectifs. Mais du point de vue de la prévention des accidents, il est toujours utile de réaliser une main courante. Elle fait diminuer le risque de chute et permet aux personnes à mobilité réduite d’emprunter les escaliers plus facilement.
Quelles sont les exigences légales?
Différents textes de loi s’appliquent aux mains courantes dans les bâtiments accessibles au public et les immeubles collectifs.
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a pour but de permettre aux personnes handicapées d’accéder sans obstacles aux bâtiments et installations. La LHand s’applique en particulier aux bâtiments et installations accessibles au public, aux bâtiments comportant plus de 50 postes de travail, mais pas à tous les bâtiments d’habitation.
Seuls les bâtiments d’habitation de plus de huit logements sont concernés par la LHand. Si les types de bâtiments/installations susmentionnés sont construits à neuf ou rénovés, la LHand s’applique uniquement si les projets de construction correspondants nécessitent un permis de construire.
La LHand et l’ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées règlent seulement, au niveau fédéral, la question de savoir où il faut construire sans obstacles, respectivement s’il faut le faire ou non.
Les cantons et communes doivent considérer ces prescriptions comme un standard minimal. Ils peuvent tout à fait édicter des prescriptions plus sévères, mais pas plus souples. Les législations sur les constructions des cantons et de beaucoup de communes contiennent de nombreuses dispositions détaillées à cet égard. Nous vous renvoyons également à la documentation technique 2.034 du BPA à ce sujet (p. 39 ss). Une analyse montre que la législation concernant les constructions sans obstacles s’applique également aux bâtiments d’habitation de moins de huit logements dans la plupart des cantons.
La LHand ne régit pas la manière de construire des escaliers sans obstacles dans les bâtiments accessibles au public (p. ex. les écoles, les restaurants, les commerces) ou encore dans les bâtiments d’habitation de plus de huit logements. Des normes techniques existent dans ce domaine, en particulier la norme SIA 500.
Cette norme est en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et déterminante pour les bâtiments qui doivent être exempts d’obstacles ou adaptés aux personnes handicapées en vertu des législations de la Confédération, des cantons ou des communes ou selon une décision du maître de l’ouvrage. Elle concrétise en particulier les notions juridiques floues contenues dans les articles correspondants du droit cantonal/communal. Les exigences en matière de construction sans obstacles des escaliers y sont réglementées de manière différente selon le type d’utilisation du bâtiment.
Loi sur le travail
Les entreprises qui emploient des collaboratrices et collaborateurs en Suisse doivent aussi respecter la législation sur le travail en vigueur lors de la conception des escaliers dans leurs bâtiments (voir en particulier le commentaire de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail: la section 3 régit en détail les exigences applicables aux garde-corps, escaliers, mains courantes, etc.).
Vous pourrez obtenir des informations complémentaires auprès de la Suva et de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
Prescriptions de protection incendie
Il faut également respecter les prescriptions de protection incendie. Vous pourrez obtenir des informations complémentaires auprès de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) ou des polices du feu cantonales.
Exemples tirés de la jurisprudence
Vous trouverez ci-dessous trois décisions de justice sur le sujet.
Le service juridique du BPA a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention.
Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral (bger.ch) ou du tribunal cantonal compétent.
- Absence de garde-corps et de main courante dans la partie inférieure d’un escalier menant à la cave d’un immeuble d’habitation: un défaut de l’ouvrage au sens de l’art. 58 du Code des obligations a été retenu suite à une chute (décision du Tribunal cantonal de Zurich du 1er mars 2002 / publiée dans ZR 101/2002 p. 281). Vous trouverez une analyse de cette décision ici.
- Utilisation d’une main courante comme d’un toboggan dans une école: la responsabilité pénale des responsables de la construction et/ou de l’exploitations du bâtiment scolaire est à clarifier (arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2004 / no de procès 1P.305/2004). Vous trouverez une analyse de cette décision ici.
- Absence de garde-corps et de main courante pour l’escalier menant des combles habités au premier étage d’une maison habitée par différentes parties: un défaut d’entretien au sens de l’art. 58 du Code des obligations a été retenu suite à une chute (arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 1943 / ATF 69 II 394). Vous trouverez une analyse de cette décision ici.
Conclusions
- Il existe différentes prescriptions légales, directives et normes techniques concernant les escaliers dans les bâtiments accessibles au public et les immeubles collectifs. La pose de mains courantes n’y est pas prescrite de manière générale pour ce type de constructions. Chaque cas doit être évalué en pratique.
- Avant de se lancer dans la conception d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, les maîtres d’ouvrage ainsi que les planificatrices et planificateurs doivent clarifier en détail quelles prescriptions légales existent pour les escaliers du projet en question dans le droit fédéral, cantonal et communal, et quelles mesures le maître d’ouvrage souhaite éventuellement en sus.
- La jurisprudence suite à des accidents démontre l’importance de mains courantes installées dans les règles de l’art, en particulier dans les bâtiments accessibles au public et les immeubles collectifs.
- Les mains courantes font diminuer le risque de chute et servent à la prévention des accidents.
Informations complémentaires
Vous trouverez de plus amples informations sur cette thématique dans les conseils du BPA «Escaliers: la sécurité pas à pas».
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