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Les autorités communales de la police des constructions peuvent-elles donner des avis formels?  

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Les autorités communales de la police des constructions peuvent-elles donner des avis formels?  

En principe, les autorités communales de la police des constructions doivent veiller au respect des prescriptions légales et des dispositions relatives aux autorisations de construire lors de l’exécution d’un projet de construction.

La police des constructions est habilitée à utiliser des moyens de contrainte administrative (p. ex. décision de suspension immédiate des travaux de construction ou de rétablissement d’une situation conforme au droit) pour faire respecter les règles relevant du droit de la construction. Les détails sont précisés dans le droit cantonal de la construction.

Un avis formel de la part des autorités de la police des constructions est assez fréquent dans la pratique, dans le sens où le propriétaire foncier est p. ex. rendu attentif au fait que la réalisation d’un projet de construction ne respecte pas les prescriptions et doit être corrigée. Ces autorités ne sont toutefois pas dispensées de leur obligation d’exécuter le droit de la construction. L’Association suisse pour l’aménagement national critique – à juste titre, selon le bpa – le fait que les autorités cantonales et communales renoncent souvent à régulariser la situation en cas de construction illégale. Elle observe que les autorités, dans l’intérêt de l’Etat de droit et de la crédibilité de l’aménagement du territoire, font bien d’agir contre les constructions illégales (Territoire et environnement VLP-ASPAN, «Sanctionner les constructions illégales: jurisprudence fédérale et exemples cantonaux», juillet 2004, p. 29 ss.).


En bref:

  • Les autorités communales de la police des constructions peuvent tout à fait donner des avis formels lorsqu’une construction ne respecte pas les prescriptions en la matière.
  • Ces autorités ne sont toutefois pas dispensées de leur obligation d’exécuter le droit de la construction et de l’aménagement conformément à la procédure prévue par le droit cantonal, et notamment d’imposer des prescriptions en matière de sécurité.

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