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Conseils Droit - Habitat
 

Conseils juridiques

Nos conseils juridiques vous donnent des indications sur les aspects juridiques dans le domaine non professionnel.

 

 

Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes dans les escaliers des maisons individuelles? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/garde-corps/mains-courantes-maison-individuelle-obligation
Balustrades, parapets et protections similaires: existe-t-il des prescriptions? Que se passe-t-il en cas d'accident? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/garde-corps/prescriptions-balustrades-accident
Eviter les chutes dans et autour des constructions accessibles au public: conseils juridiqueshttps://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/chutes/chute-construction-droit
Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes dans les escaliers des constructions accessibles au public et des immeubles d’habitation? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/garde-corps/mains-courantes-immeuble-public-obligation
Informations juridiques à des fins de prévention des noyades dans les petites pièces d’eau situées dans un jardin ou à proximité d’habitationshttps://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/petites-pièces-deau/prévention-noyades-petites-pièces-eau
J'ai eu un accident. Que peut faire le bpa pour moi? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/chutes/chutes/accident-aide-bpa
Les autorités communales de la police des constructions peuvent-elles donner des avis formels? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/bâtiments/avis-formel-police-des-constructions
Les constructions existantes doivent-elles être adaptées aux mesures de sécurité les plus récentes (p. ex. aux nouvelles normes) ou une garantie des droits acquis est-elle applicable? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/bâtiments/mise-aux-normes-droit-acquis
Places de jeux: qui est responsable en cas d’accident? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/aires-de-jeux/accident-places-de-jeux-responsabilite
Prescriptions de sécurité et normes techniques de sécurité, quelle est la différence?https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/bâtiments/difference-norme-loi
Puis-je rouler sur la voie publique avec un monocycle électrique, un smartwheel ou un autre engin électrique de ce genre?https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/habitat/véhicules-branchés/engin-electrique-fun-moncycle-hoverboard-droit
Quelle est l’importance des panneaux déclinant toute responsabilité en cas d’accident sur une place de jeux pour enfants? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/aires-de-jeux/aires-de-jeux/panneaux-places-de-jeux-limitation-responsabilite
Quelles sont les exigences légales concernant le déneigement devant chez soi? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/revêtements-de-sol/deneigement-porte-d'entree-droit
Quelles sont les exigences relatives aux places de jeux pour enfants du point de vue juridique? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/aires-de-jeux/aires-de-jeux/places-de-jeux-exigences-droit
Quelles sont les prescriptions relatives au devoir de surveillance des parents dans la loi et la jurisprudence?https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/aires-de-jeux/aires-de-jeux/devoir-de-surveillance-parents
Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/bâtiments/responsabilite-du-fait-des-produits
Qu’est-ce que la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage ?https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/aires-de-jeux/proprietaire-ouvrage
Un avis formel relatif à l’exécution de l’ouvrage protège-t-il l’entrepreneur de créances récursoires désagréables? https://www.bfu.ch/fr/conseils/droit/habitat/constructions/bâtiments/avis-formel-entrepreneur-action-recursoire