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​Quels sont les taux légaux d’alcool applicables pour les différentes catégories de conducteurs?

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​Quels sont les taux légaux d’alcool applicables pour les différentes catégories de conducteurs?

1. Introduction

Le droit de la circulation routière prescrit à l'art. 31 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) que toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, est réputée incapable de conduire et doit s'en abstenir.

Selon l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière, il y a influence d'alcool à partir d'un taux d'alcool de 0,25 milligramme par litre d'air expiré ou d'un taux d'alcool dans le sang de 0,5‰ (cf. chapitre 2 ci-après).

Le Conseil fédéral a toutefois totalement interdit à certains groupes de personnes de conduire sous l'influence de l'alcool. Ces derniers font l'objet dans les faits d'une interdiction de consommer de l'alcool. Dans ces cas, il y a déjà influence d'alcool à partir d'un taux d'alcool de 0,05 milligramme par litre d'air expiré ou d'un taux d'alcool dans le sang de 0,1‰ (cf. chapitre 3 ci-après).

2. Limite d'alcool de 0,25 mg/l ou de 0,5‰

Champ d'application

Ce taux limite d'alcool s'applique non seulement aux usagers de la route «ordinaires» (p. ex. automobilistes, motocyclistes, cyclistes et conducteurs de vélos électriques), mais aussi aux cas particuliers suivants (art. 2a, al. 1bis de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR):

  • les sapeurs-pompiers de milice mobilisés dans le cas d'interventions urgentes;
  • les sapeurs-pompiers professionnels, policiers, douaniers, membres de la protection civile et du service de santé ou personnes mandatées par ces organisations, pour autant qu'ils soient mobilisés dans le cas d'interventions urgentes et qu'ils ne soient ni en service ni de permanence à ce moment-là;
  • les conducteurs appelés par les services de secours professionnels pour des interventions urgentes (p. ex. évacuation de véhicules accidentés, déblayage de pierres, etc.) pour autant qu'ils ne soient pas de permanence;
  • les conducteurs de véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h;
  • les conducteurs de camions assimilés à des véhicules automobiles de travail.

Gravité de l'infraction et sévérité des sanctions

Le droit de la circulation routière fait la distinction entre état d'ébriété et taux d'alcool qualifié (cf. art. 1 et 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière). La sévérité des sanctions en cas de dépassement du taux limite d'alcool dépend de la gravité de cette infraction (cf. article «Retrait du permis de conduire et sanctions en cas de conduite sous l'influence de l'alcool»).

3. Interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool

Champ d'application

Les groupes de conducteurs suivants ont notamment l'interdiction formelle de conduire sous l'influence de l'alcool, conformément à l'art. 2a OCR:

  • les conducteurs effectuant des courses relevant du transport routier de voyageurs soumis à concession ou international;
  • les conducteurs effectuant le transport de personnes à titre professionnel;
  • les conducteurs de poids lourds autorisés au transport de marchandises (camions, tracteurs à sellette lourds et tracteurs dont le poids total excède 3,5 t), sauf cas particuliers mentionnés ci-dessus;
  • les conducteurs effectuant des déplacements dans le cadre d'exercices des sapeurs-pompiers de milice;
  • les conducteurs effectuant le transport de marchandises dangereuses avec des unités de transport qui doivent être signalées;
  • les moniteurs de conduite lors de l'exercice de leur profession;
  • les conducteurs de véhicules lors de courses d'apprentissage et de courses d'exercice;
  • les accompagnants lors de courses d'apprentissage;
  • les titulaires d'un permis de conduire à l'essai, sauf lors de courses avec des véhicules des catégories spéciales F, G et M.

Influence de l'alcool

Dans ce contexte (interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool), il y a influence de l'alcool si le conducteur présente une concentration d'alcool dans l'air expiré de ≥ 0,05 mg/l, un taux d'alcool dans le sang de ≥ 0,1‰ ou une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant un tel taux (art. 2a, al. 2, OCR).

4. Contrôles et méthode de mesure

Depuis le 1er octobre 2016, l'état d'ébriété dans la circulation routière est, en règle générale, prouvé par un contrôle du taux d'alcool dans l'air expiré. Une prise de sang n'est dorénavant nécessaire qu'en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, sur demande de la personne contrôlée ou dans des cas exceptionnels (p. ex. maladies des voies respiratoires). Seule la façon de contrôler, soit la méthode de mesure, a fait l'objet d'une modification; les taux limites d'alcool en vigueur jusqu'alors restent inchangés. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l'OFROU.

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