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Retrait du permis de conduire et sanctions en cas de conduite sous l’influence de l’alcool

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Retrait du permis de conduire et sanctions en cas de conduite sous l’influence de l’alcool

Conduire sous l'influence de l'alcool augmente le risque d'accident. C'est la raison pour laquelle le législateur prescrit à l'art. 31, al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), que toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, doit s'abstenir de conduire. Pour connaître les taux limites d'alcool et pour un aperçu des conséquences juridiques de la conduite sous l'influence de l'alcool, veuillez consulter les articles correspondants sous Conseils > Droit.

Jurisprudence

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de décisions de justice relatives au retrait du permis de conduire et aux sanctions en cas de conduite sous l'influence de l'alcool. Le service juridique du bpa a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention. Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral.

Retrait du permis de conduire en raison de la conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété

Les violations des taux limites d'alcool – selon que d'autres infractions contre la LCR ont été commises et selon que la personne concernée commet son premier délit ou est récidiviste – peuvent entraîner un avertissement de la part du service des automobiles compétent, un retrait du permis de conduire pour une durée déterminée (retrait d'admonestation) ou indéterminée (retrait de sécurité). Le tableau ci-dessous donne un aperçu succinct des retraits de permis de conduire en cas de conduite répétée en état d'ébriété:

 

Décisions de justice à ce sujet:

  • Pris en flagrant délit deux fois en un an avec une alcoolémie supérieure à 0,8‰: retrait du permis de conduire pour 12 mois au moins (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2008 du 22 décembre 2008). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
  • Un retrait du permis de conduire uniquement pendant le temps libre n'est pas compatible avec la sécurité routière (arrêt du Tribunal fédéral 128 II 173 du 9 janvier 2002). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
  • Admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation (arrêt du Tribunal fédéral 131 II 248 du 19 avril 2005). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).

Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une dépendance à l'alcool

Un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée (retrait de sécurité) peut avoir lieu non seulement suite à une conduite répétée en état d'ébriété mais aussi en cas de dépendance à l'alcool. La jurisprudence estime qu'il y a dépendance à l'alcool lorsque la personne concernée consomme régulièrement une quantité d'alcool diminuant sa capacité de conduire et lorsqu'elle n'est pas en mesure de vaincre ou de contrôler cette tendance à la consommation excessive d'alcool par sa propre volonté. On peut conclure à une inaptitude à la conduite lorsque la personne n'est plus en mesure de suffisamment dissocier sa consommation d'alcool et la conduite d'un véhicule, ou lorsqu'il existe un risque qu'elle prenne part au trafic routier motorisé en état d'ébriété aiguë. La personne doit être dans un état de dépendance telle qu'elle risque, plus que tout autre personne, de conduire un véhicule dans un état qui ne garantit plus une conduite sûre. La notion de dépendance en droit de la circulation routière ne coïncide pas avec la définition médicale de la dépendance à l'alcool. Même les personnes simplement exposées à un risque d'addiction mais abusant de l'alcool d'une façon ou d'une autre, peuvent se voir interdire la conduite d'un véhicule.

Si l'aptitude à la conduite n'est plus garantie, un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée (retrait de sécurité) doit être ordonné. L'art. 16d LCR en constitue la base juridique. Un tel retrait du permis de conduire peut constituer une atteinte grave à la vie privée de la personne concernée. A ce titre, il nécessite un éclaircissement minutieux de tous les aspects essentiels.

Décisions de justice à ce sujet:

  • Dépendance à l'alcool d'un chauffeur professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 6A.77/2003 du 22 mars 2004). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
  • Analyse de cheveux pour prouver la consommation excessive d'alcool et contrôler le respect d'une obligation d'abstinence (arrêt du Tribunal fédéral 140 II 334 du 13 juin 2014) Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).
  • Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée suite à un diagnostic de dépendance à l'alcool (arrêt du Tribunal fédéral 1C_147/2017 du 22 juin 2017). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).

Sanctions pour délits au volant perpétrés sous l'influence de l'alcool

Les violations des taux limites d'alcool et les entraves aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire sont aussi passibles de sanctions. Les art. 91 et 91a LCR en constituent la base juridique.

Décisions de justice à ce sujet:

  • Complicité de conduite en état d'ébriété: commandes et paiement de «tournées» successives de boissons alcoolisées par les différents participants à une soûlerie (arrêt du Tribunal fédéral 117 IV 186 du 26 juin 1991). Lisez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
  • Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (arrêt du Tribunal fédéral 142 IV 324 du 3 juin 2016). Lisez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
  • Exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente en raison du lieu, ou droit de suite (arrêt du Tribunal fédéral 142 IV 23 du 18 janvier 2016). Lisez ici un résumé de cet arrêt (en allemand).
  • Conduite en état d'ébriété par négligence. Portée d'un test de l'haleine privé (arrêt du Tribunal fédéral 119 IV 255 du 10 novembre 1993). Lisez ici l'analyse de cet arrêt (en allemand).

 

 

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