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Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes dans les escaliers des constructions accessibles au public et des immeubles d’habitation? 
Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes dans les escaliers des constructions accessibles au public et des immeubles d’habitation? 

Les mains courantes permettent d’accéder, respectivement permettent de faciliter l’accès des escaliers aux personnes handicapées, âgées ou ayant des problèmes d’équilibre. Toutefois, la pose de mains courantes pour les constructions accessibles au public et les immeubles d’habitation n’est pas toujours prescrite dans le droit cantonal / communal de la construction.

Législation sur l’égalité pour les handicapés

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a pour but de permettre aux personnes handicapées un accès sans obstacle aux constructions et installations. Elle s’applique notamment aux constructions et installations accessibles au public, aux bâtiments de plus de 50 places de travail, mais pas à l’ensemble des immeubles d’habitation. Le champ d’application de la LHand se limite aux habitations collectives de plus de huit logements. Si ces types de constructions / installations font l’objet d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, la LHand est uniquement applicable lorsque ces projets nécessitent une autorisation de construire. La LHand et l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés règlent au niveau fédéral uniquement la question de savoir où, respectivement si une construction ou une installation doit être construite de telle façon que l’accès à des personnes handicapées soit assuré.

Les cantons et les communes doivent observer ces prescriptions au sens d’un standard minimal. En d’autres termes, ils peuvent tout à fait édicter des dispositions plus strictes, mais pas moins étendues. Le droit cantonal et de nombreuses réglementations communales contiennent nombre de prescriptions de détail à ce sujet.

La question de savoir comment des escaliers, dans des bâtiments accessibles au public (p. ex. écoles, restaurants, commerces de vente) mais aussi dans les habitations collectives de plus de huit logements, doivent être aménagés afin qu’ils soient qualifiés de constructions sans obstacles n’est pas réglée dans la LHand, mais dans les normes techniques, en particulier la norme sia 500. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette norme est déterminante pour les constructions pour lesquelles la Confédération, le canton, la commune ou le maître d’ouvrage prescrit une construction sans obstacle ou adaptée aux personnes handicapées. Elle concrétise notamment les notions juridiques imprécises figurant dans les articles correspondants du droit cantonal / communal. Dans cette norme, les exigences concernant l’absence d’obstacles dans les escaliers diffèrent selon l’utilisation du bâtiment.

Législation sur le travail

Les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse doivent aussi observer la législation correspondante sur le travail pour l’aménagement des escaliers dans leurs bâtiments. La Suva et la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) donnent de plus amples informations en la matière.

 

Prescriptions de protection contre l’incendie

Il faut en outre tenir compte des prescriptions de protection contre l’incendie. L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et les polices cantonales du feu fournissent de plus amples informations.

 

En bref:

  • Il existe différentes prescriptions légales, directives et normes techniques concernant les escaliers dans les constructions accessibles au public et les immeubles d’habitation. La pose de mains courantes n’est pas prescrite de manière générale pour ce type de constructions. Chaque cas doit être évalué concrètement.
  • Avant de se lancer dans de nouvelles constructions ou des rénovations, le maître d’ouvrage et le planificateur doivent clarifier en détail quelles prescriptions légales existent pour le type d’escaliers dans le droit fédéral, cantonal et communal et quelles mesures le maître d’ouvrage souhaite éventuellement en sus.
  • La pose de mains courantes sert à la prévention des accidents.

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