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Places de jeux: qui est responsable en cas d’accident? 

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Places de jeux: qui est responsable en cas d’accident? 

Les places de jeux contribuent au développement des enfants en leur offrant l’occasion d’apprendre à faire face aux dangers. Il faut éliminer ceux que les enfants ne peuvent pas ou difficilement reconnaître. Par contre, les risques dont les conséquences sont limitées augmentent la valeur ludique d’une aire de jeux. Aussi, les accidents ne sont pas rares: les blessures ou le décès d’un enfant peuvent avoir des conséquences sur le plan civil et pénal. Il n’est toutefois pas possible de dire au préalable de façon générale si et, le cas échéant, qui peut être tenu pour responsable des suites d’un accident sur une place de jeux. Les circonstances concrètes du cas sont déterminantes et doivent être évaluées par le tribunal lors de différend.

Les coûts directs d’un accident (médecin, dentiste ou hôpital) sont pris en charge par la caisse-maladie ou l’assurance-accidents de l’enfant concerné dans un premier temps. Le plus souvent, celle-ci a toutefois le droit d’exiger en retour cette somme auprès du responsable du dommage – en fonction de la situation, ce peut p. ex. être le propriétaire / exploitant / fabricant de la place de jeux, une personne en charge de la surveillance voire un autre enfant.

En cas de dommage consécutif à un accident sur une place de jeux pour enfants, la responsabilité se fonde en principe sur l’article 58 CO (Responsabilité du propriétaire d’ouvrage). Si l’accident s’est produit sur une place ou un engin de jeux comportant des défauts de sécurité, l’assurance ou la personne lésée s’adressera en règle générale d’abord au propriétaire de la place de jeux – p. ex. la commune ou une communauté de propriétaires d’étages. Les équipements d’aires de jeux comme les balançoires, toboggans ou tours à grimper sont considérés comme des ouvrages au sens de l’art. 58 du code des obligations (CO), en vertu duquel le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. La responsabilité du propriétaire d’ouvrage constitue une responsabilité dite causale, car le propriétaire doit se porter garant du dommage qui a été causé par son ouvrage défectueux indépendamment de sa propre responsabilité. Un ouvrage est défectueux lorsqu’il offre une sécurité insuffisante pour l’usage auquel il est destiné. Aussi, le propriétaire doit garantir que l’état et le fonctionnement de son ouvrage ne met rien ni personne en danger. Les panneaux déclinant au préalable toute responsabilité en cas d’accident n’excluent pas la responsabilité du propriétaire d’ouvrage. Celui-ci n’est pas responsable en cas d’accident si et seulement si toutes les mesures de sécurité objectivement nécessaires et raisonnablement exigibles ont été prises lors de la construction et en particulier lors de l’entretien de la place de jeux. Il s’agit aussi de réaliser et de documenter des inspections périodiques des places de jeux existantes et de procéder aux travaux d’entretien et aux réparations nécessaires. Pour autant que le propriétaire d’ouvrage réponde du dommage, il peut recourir contre les personnes responsables. Il est ainsi imaginable qu’il puisse rejeter sa responsabilité sur le fournisseur sur la base d’un rapport contractuel ou sur le fabricant de l’équipement de l’aire de jeux en se fondant sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Les parents sont aussi soumis à une obligation: la surveillance de leurs enfants. Ce faisant, le type de surveillance dépend de plusieurs facteurs comme l’âge et le caractère de l’enfant. Plus celui-ci est jeune et inexpérimenté, plus la surveillance doit être intensive. Mais même les enfants en bas âge ne peuvent pas être surveillés en permanence. En plus de la surveillance en tant que telle, le devoir de vigilance comprend aussi l’ensemble des mesures permettant d’empêcher aux enfants de causer un préjudice prévisible à autrui. En effet, les parents / personnes chargées de la surveillance sont responsables le cas échéant, en vertu de l’art. 333 du code civil (CC), s’ils n’ont pas suffisamment surveillé leur enfant ou que celui-ci a causé un dommage.

En bref:

  • Il n’est pas possible de dire au préalable de façon générale qui est responsable civilement ou pénalement suite à un accident sur une place de jeux. Cela dépend des circonstances concrètes.   
  • La responsabilité du propriétaire d’ouvrage conformément à l’art. 58 CO prime lors d’accidents sur des places de jeux. Le propriétaire d’ouvrage peut se prémunir de revendications juridiques s’il contribue suffisamment à la sécurité non seulement durant la planification et la construction de la place de jeux, mais aussi au cours de la phase d’entretien, et qu’il la fait p. ex. régulièrement inspecter et entretenir.
  • Les parents doivent surveiller leurs enfants: plus l’enfant est jeune et inexpérimenté, plus la surveillance doit être intensive.

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