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Droit transitoire 

4.  Droit transitoire

 

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Les réductions de prestations décidées avant fin 1998 restent valables aussi après l'entrée en vigueur de la LPGA

Recueil officiel: 131 V 353     

No procès: U 91/05
Résumé (en allemand) 

22.07.2005

 

de

Réduction des prestations pécuniaires de 10% à cause d'un casque mal mis: les réductions de prestations décidées avant fin 1998 restent valables aussi après l'entrée en vigueur de la LPGA

No procès: U 396/05
Résumé (en allemand) 

 

05.06.2006

de

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