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Excès de vitesse sur autoroute 

3.1.3. Excès de vitesse sur autoroute

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Principe "Ne bis in idem"
(pas de double condamnation pour le même délit)

Recueil officiel: 125 II 402
Résumé (en allemand) 

23.06.1999

 

de

Excès de vitesse de 51 km/h; infraction grave

No procès: 18.09.2001 6A.83/2001
Résumé (en allemand) 

18.09.2001

 

de

Excès de vitesse de 31 km/h; infraction de gravité moyenne; retrait d'admonestation ou avertissement

No procès: 6A.49/2006

Résumé

 

27.07.2006

fr

Excès de vitesse de 45 km/h; situation de détresse sanitaire

No procès: 1C_4/2007

Résumé

 

04.09.2007

de

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