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Exécution du retrait de permis 

3.6.  Exécution du retrait de permis

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Retrait du permis avec effet limité aux loisirs?
No procès: 
09.01.2002 6A.102/2001

Recueil officiel: 128 II 173 

Résumé (en allemand)

 

 09.01.2002

de

Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire

No procès1A.58/2007

Recueil officiel: 134 II 39 

28.11.2007

fr

Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire 

No procès1A.60/2007

30.11.2007

fr

Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire

No procès1A.62/2007

30.11.2007

fr

Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire  

No procès1C_200/2007

30.11.2007

fr

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