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Permis d'élève conducteur et permis de conduire  

5. Permis d'élève conducteur et permis de conduire

Contenu

Date
ATF

Langue

 

 

Permis d'élève conducteur refusé pendant six mois: inscription au registre automatisé des mesures administratives (ADMAS) 
No procès:
 
23.11.2006 / 6A.61/2006
Résumé  

 23.11.2006

de

La loi ne prévoit pas d'ordonner régulièrement et sans motif des courses de contrôle aux conducteurs d'un certain âge
No procès:  23.11.2006 / 6A.61/2006
Résumé 
15.03.2007
19.04.2007

de

Une course de contrôle peut être ordonnée lorsqu'un conducteur d'un certain âge s'est fait remarquer en commettant des erreurs de conduite pouvant reposer sur une diminution de la capacité de conduire due à l'âge  
No procès:  02.05..2007 / 1C-47/2007
Résumé 
02.05.2007

de

Prononcé d'une course de contrôle suite à un comportement suspect dans la circulation routière

No procès: 1C_422/2007

Résumé 

09.01.2008

fr

Prononcé d'un nouvel examen de conduite

No procès: 1C_464/2007

Résumé 

22.05.2007

de

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