1. Définition du détenteur de véhicule automobile au sens de la LCR (art. 58 LCR)
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Date ATF
Langue
Employé considéré comme le détenteur du véhicule de fonction
Recueil officiel: 129 III 102
No procès: 4C.321/2001Résumé en allemand
05.11.2002
de
Définition de la propriété du véhicule pour déterminer qui en est le détenteur
No procès: 4C.102/2004Résumé en allemand
