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Restitution du permis de conduire  

2.9.  Restitution du permis de conduire sous conditions, proportionnalité

Contenu

Date
ATF

Langue

 

Restitution du permis de conduire sous conditions, proportionnalité

 01.03.2005 

de

Restitution du permis de conduire sous conditions, effet suspensif d'un recours 

No procès:  1C_155/2007
Résumé

 

13.09.2007

de

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