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Retrait d’admonestation pour conduite en état d’ébriété ou refus de la prise de sang  

3.2.  Retrait d’admonestation pour conduite en état d’ébriété ou refus de la prise de sang

Contenu

Date ATF

Langue

 

Pas de retrait d’admonestation en cas de condamnation pour un acte commis en état d'irresponsabilité fautive

No procès: 03.10.2002 6A.98/2001

Recueil officiel: 129 II 92

Résumé (en allemand) 

03.10.2002 

de

Retrait d’admonestation pour conduite en état d’ébriété à l’étranger  

No procès: 17.12.2002 6A.64/2002

Recueil officiel: 129 II 168
Résumé (en allemand)  

17.12.2002

 de

Retrait d’admonestation pour refus de la prise de sang

No procès: 22.04.2004 6A.15/2004  

22.04.2004 

 

 de

Retrait d’admonestation et conditions pour garantir l’aptitude à conduire

No procès: 19.04.2005 6A.51/2004

Recueil officiel: 131 II 248
Résumé (en allemand)

19.04.2005

de

Retrait d’admonestation pour conduite en état d’ébriété en Suisse et à l’étranger 

No procès: 13.12.2005 6A.42/2005 

13.12.2005

fr

Retrait d’admonestation pour conduite en état d’ébriété à l'étranger

No procès6A.25/2006 

 Résumé (en allemand)

 

28.05.2006

fr

Retrait d’admonestation pour opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

No procès6A.100/2006

 Résumé (en allemand)

 

28.03.2007

fr

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