2.7. Retrait du permis de conduire à titre préventif
Contenu
Date ATF
Langue
Quand un retrait du permis de conduire à titre préventif se justifie-t-il?
No procès: 6A.29/1999
Recueil officiel: 125 II 396
Résumé (en allemand)
23.06.1999
fr
Excès de vitesse importants commis à réitérées reprises: retrait du permis de conduire à titre préventif
No procès:
Recueil officiel:
de
Retrait du permis de conduire à titre préventif du fait d’un comportement indiquant une tolérance exceptionnelle à l’alcool (résistance aux poisons)
Retrait du permis de conduire à titre préventif du fait de la consommation de cannabis et de cocaïne No procès: 09.03.2004 6A.8/2004
Retrait du permis de conduire à titre préventif du fait de la consommation de cannabis
No procès: 30.08.2004 6A.49/2004
Retrait du permis de conduire à titre préventif suite à un abus d’alcool
No procès: 06.04.2005 6A.8/2005
Retrait du permis de conduire à titre préventif du fait d’une suspicion de trouble psychique
No procès: 25.07.2005 6A.28/2005
Une consommation unique de cocaïne et sans relation avec la conduite d'un véhicule à moteur ne justifie pas un retrait du permis de conduire à titre préventif
No procès: 07.02.2007/6A.72/ 2006
Un retrait du permis de conduire à titre préventif ne se justifie pas en vue d'un éventuel retrait de sécurité du fait d'une inaptitude caractérielle
No procès: 03.04.2007/6A.104/ 2006
Retrait d'un permis de conduire étranger à titre préventif du fait d'une conduite en état d'ébriété (2,1 pour mille)
No procès: 1C_163/2007Résumé
Retrait du permis de conduire à titre préventif du fait d’une suspicion de dépendance influençant la conduite ou d'une nouvelle poussée maniaque
No procès: 1C_233/2007
