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Divers 

1.5. Divers

 

Contenu

Date
ATF

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Si les devoirs en cas d'accident servent uniquement à la sécurité du trafic, leur violation ne saurait entraîner une condamnation pour entrave à une prise de sang

Recueil officiel: 125 IV 283    

Résumé 

 

13.11.1999

 

de

Constatation de l'ébriété: valeur probante d'un éthylotest

Recueil officiel: 127 IV 172     

No procès: 6S.315/2001

 

29.06.2001

de

Etendue de l'obligation d'annoncer du passager du véhicule accidenté

No procès: 6S.8/2003
Résumé

 

19.03.2003

de

Consommation d'alcool après les faits

No procès: 6S.412/2004

 

16.12.2005

de

Litige autour de la question de qui conduisait au moment de l'accident et internement dans un établissement pour alcooliques

No procès: 6P.178/2006
Résumé

 

02.12.2006

de

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