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Divers  

3.5.4  Divers

Contenu

Date
ATF

Langue

 

Utilisation, dans une procédure administrative relative au retrait d'admonestation du permis de conduite, d'une constatation fortuite provenant d'une surveillance téléphonique ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale

No procès:  6A.113/2006

 

 30.04.2007

de

Intérêt légitime au contrôle de la légalité d'une décision de retrait du permis de conduire

No procès 1C_74/2007

10.09.2007

de

Mise en doute de la mesure de la vitesse par un véhicule suiveur en tant que base à un retrait de permis de conduire infligé à des motocyclistes pour cause d'excès de vitesse

No procès1C_345/2007

 

24.01.2007

fr

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