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Contrôle du marché LSPro
Distance insuffisante en circulant de front ou lorsque les véhicules se suivent 

3.3.6.  Distance insuffisante en circulant de front ou lorsque les véhicules se suivent (art. 34 LCR)

Contenu

 

Date ATF

Langue

 

Infraction de gravité moyenne

No procès23.06.2000 6A.29/2000

Recueil officiel: 126 II 358

Résumé (en allemand) 

 23.06.2000

de

Infraction de gravité moyenne

No procès: 29.11.2004 6A.56/2004 

29.11.2004

de

Infraction de gravité moyenne

No procès 03.02.2005 6A.54/2004 

03.02.2005

de

Infraction de gravité moyenne
No procès  6A.86/2006

Résumé (en allemand) 

28.03.2007

de

Infraction grave

No procès 6A.97/2006

Résumé (en allemand) 

23.04.2007

fr

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