12. Port de la ceinture de sécurité (art. 57 al. 5 LCR en relation avec l'art. 3a OCR)
Contenu
Date ATF
Langue
Passager amendé du fait qu'il ne portait pas la ceinture de sécurité
No procès: 1P.484/2006
Résumé (en allemand)
12.01.2007
de
