Ignorer les liens de navigation
Habitat et loisirs
Sport
Circulation routière
Enfants
Seniors
Piétons
Cyclistes
Jeunes conducteurs
Alcool et drogues
Visibilité
Zones 30
Campagnes
Cours
Liens
Arrêts du Tribunal fédéral
Via Sicura
SigFor
Conseils
Courrier bpa enfants
Constructions sûres
Statistique
Recherche
Formations et congrès
Produits sûrs
Prévention à l'école
Prévention en entreprise
Sécurité dans les communes
Lexique de la prévention
Contrôle du marché LSPro
Délai d’épreuve 

2.1   Délai d’épreuve 

(art. 14, 16, 17 LCR teneur jusqu’à fin 2004, ainsi que les
articles 14, 16, 16b, 16c, 16d, 17 LCR, nouvelle teneur en vigueur depuis début 2005)

  Contenu

 

 Date ATF

 

 Langue

 

Restitution conditionnelle du permis de conduire à l’échéance du délai d’épreuve

 No procès 6A.22/1999

Recueil officiel: 125 II 289 

Résumé (en allemand) 

 16.06.1999

 

fr

Computation du délai d’épreuve

No procès  16.10.2003 6A.35/2003 

Résumé (en allemand)

16.10.2003

de

Recherche et accès rapide