2.4 Retrait de sécurité pour cause de toxicomanie
Contenu
Date ATF
Langue
Consommation de cannabis
No procès: 05.12.2000 6A.96/2000
Recueil officiel: 127 II 122
Résumé (en allemand)
05.12.2000
de
Une consommation régulière de cannabis peut faire douter de l'aptitude à conduire et justifier, le cas échéant, un examen de l'aptitude à conduire ou un retrait assorti de conditions
No procès: 13.04.2006 / 6A.11/2006
