2.3. Retrait de sécurité pour cause de d’alcoolisme
(art. 14, 16, 17 LCR teneur jusqu’à fin 2004, ainsi que les articles 14, 16, 16b, 16c, 16d, 17 LCR, nouvelle teneur en vigueur depuis début 2005)
Contenu
Date ATF
Langue
Délimitation du retrait d’admonestation pour cause de conduite en état d’ébriété
No procès: 6A.29/1999
Recueil officiel: 125 II 396Résumé (en allemand)
23.06.1999
fr
Primodéliquant présentant une alcoolémie considérable (2,5 pour mille et plus)
No procès: 27.03.2000 6A.13/2000
Recueil officiel: 126 II 185
Résumé (en allemand)
de
Récidive en l’espace d’une année avec une alcoolémie considérable (1,74 resp. 1,79 pour mille)
No procès: 19.07.2000 6A.44/2000
Recueil officiel: 126 II 361
Le doute ne profite pas au conducteur pris de boisson (la présomption d’innocence ne s’applique pas à la question de savoir quelle alcoolémie considérer dans la procédure du retrait de sécurité)
No procès: 26.11.2001 6A.106/2001
Notion d’alcoolisme au sens du droit de la circulation routière
No procès: 6A.48/2002
Recueil officiel: 129 II 82
Alcoolisme d’un chauffeur professionnel (poids lourd)
No procès: 22.03.2004 6A.77/2003
Notion d’alcoolisme au sens du droit de la circulation routière (confirmation des principes énoncés dans l’ATF 129 II 82)
No procès: 07.12.2004 6A.66/2004
Du fait de sa courte durée et de l’absence d’un traitement thérapeutique concomitant, une abstinence de quelque quatre mois sans surveillance administrative ne permet pas de supposer que l’intéressé a surmonté son alcoolisme
No procès: 03.11.2005 6A.30/2005
Analyse de cheveux pour prouver l'alcoolisme
No procès: 06A.8/2007
