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Importance de la constatation des faits ou de la qualification juridique des faits

3.5.1. Importance de la constatation des faits ou de la qualification juridique des faits dans le jugement pénal relatif au retrait du permis de conduire
	Contenu	Date ATF	Langue
	Principes resp. importance de la constatation des faits dans le jugement pénal N^o procès: 27.01.2003 6A.99/2002 Résumé (en allemand)	27.01.2003	it
	Principes resp. importance de la qualification juridique des faits dans le jugement pénal N^o procès: 08.06.2004 6A.6/2004	08.06.2004	de
	Importance de la constatation des faits dans le jugement pénal N^o procès: 29.11.2004 6A.56/2004	29.11.2004	de
	Importance de la constatation des faits dans le jugement pénal N^o procès: 31.01.2005 6A.1/2005	31.01.2005	fr
	L'accusé qui savait ou devait prévoir qu'il y aurait une procédure de retrait de permis et qui a néanmoins omis, dans le cadre de la procédure pénale, de faire valoir ses droits, ne peut présenter ultérieurement dans la procédure administrative de nouveaux arguments (par ex., que ce n'était pas lui qui conduisait) N^o procès: 6A.48/2006 N^o procès: 6A.82/2006 N^o procès: 6A.71/2006 Résumé (en allemand) N^o procès: 1C_71/2007	04.09.2006 27.12.2006 09.01.2007 11.09.2007	fr fr de de

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