1.4. Circulation à droite (art. 34 LCR)
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Date ATF
Langue
Franchir une ligne de sécurité et ne pas respecter une surface interdite au trafic
No procès: 19.08.2003 6S.155/2003 Résumé (en allemand)
19.08.2003
de
Défaut de vigilance lors du changement de voie
No procès: 24.09.2004 6P.98/2004Résumé (en allemand)
fr
