bfu bpa upi - Droits et devoirs de l’intéressé dans la procédure

Droits et devoirs de l’intéressé dans la procédure

3.5.2. Droits et devoirs de l’intéressé dans la procédure
	Contenu	Date ATF	Langue
	Devoir de collaborer à l’établissement des faits N^o procès: 24.01.2002 6A.112/2001 Recueil officiel: 128 II 139 Résumé (en allemand)	24.01.2002	de
	Droit de connaître les motifs du retrait de permis concernant des véhicules à moteur de catégorie spéciale N^o procès: 22.03.2004 6A.4/2004	22.03.2004	fr

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